Tribunal judiciaire, 26 septembre 2024. 23/03958

TRIBUNAL JUDICIAIRE de LILLE [Localité 4] ☎ :[XXXXXXXX01] N° RG 23/03958 - N° Portalis DBZS-W-B7H-XETP N° de Minute : BX24/00736 JUGEMENT DU : 26 Septembre 2024 S.A. MAISONS & CITES C/ [Z] [K] [Y] [E] REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS JUGEMENT DU 26 Septembre 2024 DANS LE LITIGE ENTRE : DEMANDEUR(S) S.A. MAISONS & CITES, dont le siège social est sis [Adresse 2] représentée par Me Alice DHONTE, avocat au barreau de LILLE ET : DÉFENDEUR(S) M. [Z] [K], demeurant [Adresse 3] Mme [Y] [E], demeurant [Adresse 3] assistés par Me Lamia BABA, avocat au barreau de LILLE COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DÉBATS À L'AUDIENCE PUBLIQUE DU 06 Juin 2024 Catherine CHRUSCIELEWSKI, Juge, assistée de Mahdia CHIKH, Greffier COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DU DÉLIBÉRÉ Par mise à disposition au Greffe le 26 Septembre 2024, date indiquée à l'issue des débats par Catherine CHRUSCIELEWSKI, Juge, assistée de Chelbia HADDAD, Greffier EXPOSE DU LITIGE Suivant acte du 3 août 2022, S.A. MAISONS & CITES a donné en location à Monsieur [Z] [K] et Madame [Y] [E] un immeuble à usage d'habitation avec un stationnement situé à [Adresse 3]. Le 4 janvier 2023, S.A. MAISONS & CITES a fait signifier à Monsieur [Z] [K] et Madame [Y] [E] un commandement de payer les loyers et charges impayés visant la clause résolutoire. Par exploit d'huissier du 4 avril 2023, S.A. MAISONS & CITES a fait assigner Monsieur [Z] [K] et Madame [Y] [E], pour l'audience du dix neuf Octobre deux mil vingt trois, devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Lille, aux fins de : - constater la résiliation du bail portant sur l'immeuble et le stationnement sis à [Adresse 3] pour défaut de paiement de loyers ; - ordonner l'expulsion de Monsieur [Z] [K] et Madame [Y] [E] ; - les condamner solidairement au paiement : - de la somme de 1321,20 euros au titre des loyers et charges impayés avec intérêts au taux légal à compter de l'assignation; - d'une indemnité d'occupation mensuelle égale au montant du dernier loyer et des charges, dont le montant pourra être réajusté au cas où les charges réelles dépasseraient le montant de la provision jusqu'à la libération effective des lieux ; - de la somme de 200 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile ; - condamner solidairement Monsieur [Z] [K] et Madame [Y] [E] aux entiers dépens ; - ordonner l'exécution provisoire. A l'audience, S.A. MAISONS & CITES a sollicité le bénéfice de son acte introductif d'instance, sauf à actualiser sa demande principale à la somme de 5321,39 euros, selon décompte arrêté au 31 mars 2024. Le bailleur indique ne pas s'opposer à une demande de délais de paiement. Il précise que le parking et compris dans le bail. Monsieur [Z] [K] et Madame [Y] [E] ont sollicité des délais de paiement, proposant de s'acquitter de leur dette par versements mensuels de 94 euros, outre le loyer courant. Monsieur [Z] [K] et Madame [Y] [E] demandent l'AJP. Il est expressément fait référence à leurs conclusions visées le 25 janvier 2024. L'affaire a été mise en délibéré au 26 Septembre 2024. MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la recevabilité : Le bailleur justifie avoir saisi la Commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives le 5 janvier 2023 puis avoir notifié au préfet du Nord, le 5 avril 2023 l'assignation visant à obtenir l'expulsion, conformément aux dispositions de l'article 24 II de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989. Son action est donc recevable. Sur la demande de résiliation du bail : Le contrat de bail comporte effectivement une clause résolutoire pour défaut de paiement du loyer et des charges. La dette n'a pas été réglée dans les deux mois de la signification du commandement. Les conditions d'acquisition de la clause résolutoire contenue dans le contrat de bail étaient réunies à la date du 4 mars 2023. Sur les sommes dues : Il ressort du relevé de compte versé aux débats que le montant des loyers et charges impayés, s'élevait, au 31 mars 2024, à la somme de 5069,75 euros, déduction faite des divers frais éventuellement inclus dans le décompte. Monsieur [Z] [K] et Madame [Y] [E] seront donc condamnés à payer en deniers ou quittances valables à S.A. MAISONS & CITES la somme de 5069,75 euros au titre de l'arriéré locatif arrêté au 31 mars 2024. Les intérêts sont dus au taux légal à compter du présent jugement. Sur les délais de paiement : Monsieur [Z] [K] et Madame [Y] [E] sollicitent des délais de paiement et offrent de s'acquitter de leur dette par versements mensuels de 94 euros, outre le loyer courant. Au regard de la situation financière de Monsieur [Z] [K] et Madame [Y] [E], il convient de leur accorder la possibilité de régler leur dette par mensualités de 94 euros et de suspendre les effets de la clause résolutoire en soulignant toutefois que dès le premier impayé, soit de cette mensualité, soit du loyer courant, la totalité de la dette redeviendra exigible et l'expulsion pourra alors être poursuivie sans nouvelle décision. Sur l'indemnité mensuelle d'occupation : Dans l'hypothèse où Monsieur [Z] [K] et Madame [Y] [E] ne respecteraient pas les délais qui leur ont été accordés par le juge, l'occupation des lieux deviendrait illégitime, causant au bailleur un préjudice qu'il convient de réparer en condamnant les locataires, devenus occupants sans titre, à lui payer une indemnité d'occupation mensuelle d'un montant égal à celui du loyer et des charges qui aurait été dû en l'absence de résiliation du bail, soit 587,09 euros jusqu'à la libération effective et définitive des lieux. Sur les demandes accessoires : Monsieur [Z] [K] et Madame [Y] [E], qui succombent, supporteront les entiers dépens. La situation de Monsieur [K] et Madame [E] justifie l'octroi de l'AJP. L'équité commande par contre de laisser à la charge du bailleur les frais irrépétibles non compris dans les dépens et la demande présentée au titre de l'article 700 du code de procédure civile sera donc rejetée. L'exécution provisoire est justifiée compte tenu de l'ancienneté et du montant de la dette. PAR CES MOTIFS Le juge des contentieux de la protection, statuant après débats publics, par jugement Contradictoire et en premier ressort ; Déclare l'action de S.A. MAISONS & CITES recevable ; Constate que les conditions d'acquisition de la clause résolutoire figurant au bail conclu le 3 août 2022 entre S.A. MAISONS & CITES et Monsieur [Z] [K] et Madame [Y] [E] concernant l'immeuble et le stationnement situé à [Adresse 3], sont réunies à la date du 4 mars 2023 ; Condamne solidairement Monsieur [Z] [K] et Madame [Y] [E] à payer en deniers ou quittances valables à S.A. MAISONS & CITES, la somme de 5069,75 euros au titre de l'arriéré locatif arrêté au 31 mars 2024, avec intérêts au taux légal à compter du présent jugement ; Autorise Monsieur [Z] [K] et Madame [Y] [E] à payer leur dette, en principal par mensualités de 94 euros ; Dit que ces mensualités devront être payées le 25 de chaque mois pour le plan d'apurement ; et pour la première fois le 25 suivant la signification de la présente décision ; Rappelle que les mensualités sont payables en plus du loyer courant, payable le 5 de chaque mois ; Suspend les effets de la clause résolutoire pendant l'exécution des délais ; Dit que si les délais sont respectés la clause résolutoire sera réputée n'avoir jamais joué ; Dit qu'en revanche, en cas de non paiement d'une seule de ces mensualités, l'intégralité de la somme restant due deviendra immédiatement exigible et la clause résolutoire sera automatiquement acquise à compter de la date de la première de ces mensualités impayées ; Dit que dans ce cas, à défaut d'avoir quitté les lieux dont il s'agit dans les deux mois du commandement de délaisser, Monsieur [Z] [K] et Madame [Y] [E] ou tout occupant de leur chef pourront être expulsés, et ce, si besoin est, avec le concours de la Force Publique ; Condamne solidairement Monsieur [Z] [K] et Madame [Y] [E], au cas où la clause résolutoire reprendrait effet, à payer chaque mois pour lequel ils seront restés dans les lieux, une indemnité mensuelle d'occupation égale au montant du loyer actuel charges comprises, soit 587,09 euros ; Dit que la part correspondant aux charges dans ces indemnités mensuelles d'occupation pourra être réajustée au cas où les charges de l'année dépasseraient la provision ; Rejette la demande formée par le bailleur au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; Accorde à Monsieur [Z] [K] et Madame [Y] [E] l'aide juridictionnelle provisoire ; Condamne in solidum Monsieur [Z] [K] et Madame [Y] [E] aux dépens ; Rappelle que le présent jugement est de droit exécutoire à titre provisoire ; Rejette toute autre demande. Ainsi jugé et prononcé le 26 Septembre 2024 par mise à disposition au greffe. Le GREFFIER Le PRESIDENT