Cour de cassation, 16 novembre 1978. 77-12.131
Juridiction :
Cour de cassation
Numéro de pourvoi :
77-12.131
Date de décision :
16 novembre 1978
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Débloquer le résumé IATexte intégral
SUR LA RECEVABILITE DU POURVOI : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ORDONNANCE ATTAQUEE, RENDUE LE 4 AOUT 1976, QUI A FAIT INJONCTION A LA SOCIETE LES TRAVAUX METALLURGIQUES D'ASSURANCES LE PATRIMOINE, D'AVOIR ETE RENDUE EN APPLICATION DE LA LOI DU 4 JUILLET 1957, ALORS QUE CETTE LOI A ETE ABROGEE PAR L'ARTICLE 20 DU DECRET N° 72-790 DU 28 AOUT 1972 ;
MAIS ATTENDU QU'AUSSI BIEN SOUS L'EMPIRE DE LA LOI DU 4 JUILLET 1957 QUE SOUS LE REGIME DU DECRET DU 28 AOUT 1972, LE CONTREDIT CONSTITUE LA SEULE VOIE DE RECOURS ADMISE CONTRE UNE ORDONNANCE PORTANT INJONCTION DE PAYER ;
QUE, DES LORS, LE POURVOI EN CASSATION N'EST PAS RECEVABLE : DECLARE IRRECEVABLE LE POURVOI FORME CONTRE L'ORDONNANCE D'INJONCTION DE PAYER, RENDUE PAR LE PRESIDENT DU TRIBUNAL DE COMMERCE DU HAVRE LE 4 AOUT 1976.
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