Tribunal judiciaire, 13 août 2024. 24/00401

DU 13 Août 2024 Minute numéro : N° RG 24/00401 - N° Portalis DB3U-W-B7I-NWWM Code NAC : 30B S.C.I. OXFORD CROWN C/ S.A.R.L. UNITY GSM TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PONTOISE ---===ooo§ooo===--- RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ---===ooo§ooo===--- ORDONNANCE RÉFÉRÉ LE JUGE DES REFERES : Didier FORTON, premier vice-président LA GREFFIERE : Isabelle PAYET LES PARTIES : DEMANDEUR S.C.I. OXFORD CROWN, dont le siège social est sis [Adresse 2] représentée par Maître Véronique FAUQUANT de la SCP PETIT MARCOT HOUILLON, avocats au barreau de VAL D’OISE, vestiaire : 100, et Me Céline BOURDOULEIX, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : D1443 DÉFENDEUR S.A.R.L. UNITY GSM, dont le siège social est sis [Adresse 1] non représentée ***ooo§ooo*** Débats tenus à l’audience du 3 juillet 2024 Date de délibéré indiquée par le Président par mise à disposition au greffe le 13 Août 2024 ***ooo§ooo*** Vu l’assignation en référé délivrée le 8 avril 2024 à la requête de la société OXFORD CROWN à la société UNITY GSM devant le président du tribunal judiciaire de Pontoise tendant, notamment à voir : - constater l’acquisition de la clause résolutoire du bail commercial liant les parties ; - condamner la société UNITY GSM à payer une provision sur loyers impayés et indemnités d’occupation d’un montant de 8 623,27 euros ainsi qu’une indemnité d’occupation et le paiement de pénalités ; - à voir ordonner son expulsion ; Vu la dénonciation de la procédure aux créanciers inscrits sur le fonds de commerce ; Régulièrement assigné, la société UNITY GSM n'a pas constitué avocat ; Conformément à l’article 446-1 du code de procédure civile, pour plus ample informé de l’exposé et des prétentions, il est renvoyé à l'assignation introductive d’instance et aux écritures déposées et développées oralement à l’audience ; SUR CE, Par acte sous seing privé en date du 14 septembre 2021, la société OXFORD CROWN a donné à bail à la société UNITY GSM des locaux commerciaux dépendant d’un immeuble sis à [Adresse 4], à l’angle de l’[Adresse 3] et de la [Adresse 5], au [Adresse 1] ; Le 18 décembre 2023, la société OXFORD CROWN lui a fait délivrer un commandement visant la clause résolutoire insérée au bail et reproduisant les dispositions de l’article L 145-41 du code de commerce, d’avoir à payer la somme de 5 445,26 euros au titre des loyers et charges impayés ; Il est établi que les causes du commandement de payer n’ont pas été réglées dans le délai d’un mois et il y aura lieu en conséquence de déclarer acquise la clause résolutoire au 18 janvier 2024 avec toutes conséquences de droit ; Au vu des décomptes produits, tenant compte des acomptes versés, l’obligation de la société UNITY GSM de payer la somme de 8 623,27 euros n’est pas sérieusement contestable au titre de l’arriéré des loyers, charges, accessoires et indemnités d’occupation au 19 janvier 2024 inclus ; il conviendra dès lors, de la condamner par provision au paiement de cette somme avec intérêts au taux légal à compter de la présente décision ; Il y aura lieu d’ordonner la capitalisation des intérêts échus depuis une année entière au moins dans les termes et conditions prévus à l'article 1343-2 du code civil ; L’indemnité d’occupation due jusqu’à la libération effective des lieux par la remise des clés, doit être fixée au montant du dernier loyer augmenté des charges et il y aura lieu de condamner la société UNITY GSM au paiement des indemnités d’occupation provisionnelles ; Il est équitable d’allouer à la société OXFORD CROWN une somme de 2 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ; La société UNITY GSM succombe et sera dès lors, condamnée aux dépens ; PAR CES MOTIFS Statuant publiquement, par ordonnance réputée contradictoire et en premier ressort, rendue par mise à disposition au greffe ; Constatons l’acquisition de la clause résolutoire insérée au bail à la date du 18 janvier 2024 ; Ordonnons, à défaut de restitution volontaire des lieux dans les quinze jours de la signification de la présente ordonnance, l’expulsion de la société UNITY GSM et de tout occupant de leurs chefs des lieux sis à [Adresse 4], à l’angle de l’[Adresse 3] et de la [Adresse 5], au [Adresse 1] ; avec le concours, en tant que de besoin, de la force publique et d’un serrurier ; Disons, en cas de besoin, que les meubles se trouvant sur les lieux seront remis aux frais de la personne expulsée dans un lieu désignée par elle et qu’à défaut, ils seront laissés sur place ou entreposés en un autre lieu approprié et décrits avec précision par l’huissier chargé de l’exécution, avec sommation à la personne expulsée d’avoir à les retirer dans le délai d’un mois non renouvelable à compter de la signification de l’acte, à l’expiration duquel il sera procédé à leur mise en vente aux enchères publiques, sur autorisation du juge de l’exécution, ce conformément à ce que prévoient les articles L. 433-1 et suivants et R. 433-1 et suivants du code des procédures civiles d’exécution ; Fixons à titre provisionnel l’indemnité d’occupation due par la société UNITY GSM, à compter de la résiliation du bail et jusqu’à la libération effective des lieux par la remise des clés, à une somme égale au montant du loyer contractuel, outre les taxes, charges et accessoires et condamnons la société UNITY GSM au paiement de cette indemnité ; Condamnons la société UNITY GSM à payer à la société OXFORD CROWN la somme provisionnelle de 8 623,27 euros au titre des loyers, charges, accessoires et indemnités d’occupation impayés au 19 janvier 2024 avec intérêts au taux légal à compter de la présente décision ; Ordonnons la capitalisation des intérêts échus depuis une année entière au moins dans les termes et conditions prévus à l'article 1343-2 du code civil ; Condamnons la société UNITY GSM à payer à la société OXFORD CROWN la somme de 2 000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile ; Rejetons le surplus des demandes ; Rappelons que la présente décision est exécutoire à titre provisoire ; Condamnons la société UNITY GSM aux dépens qui comprendront notamment le coût du commandement de payer. Et l’ordonnance est signée par le président et le greffier. LA GREFFIERE LE JUGE DES REFERES