Tribunal Administratif de Rennes, 23 octobre 2024. 2402746

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 15 mai 2024, Mme A B demande au tribunal d'annuler la décision du 10 avril 2024 par laquelle la caisse d'allocations familiales (CAF) d'Ille-et-Vilaine a refusé de lui accorder une remise de dette de prime d'activité d'un montant de 264,90 euros. Par un mémoire enregistré le 5 septembre 2024, la CAF d'Ille-et-Vilaine conclut au non-lieu à statuer. Elle soutient que la commission de surendettement des particuliers d'Ille-et-Vilaine a prononcé une mesure d'effacement de toutes les dettes de Mme B et que conformément à cette décision, la CAF a effacé la dette objet du litige. Vu les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 3° Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête () ". 2. Par une décision du 13 août 2024, la CAF d'Ille-et-Vilaine a fait droit à la demande de la requérante en lui accordant la remise des 264,90 euros qu'elle devait. Les conclusions tendant à l'annulation de la décision du 10 avril 2024 sont donc devenues sans objet. ORDONNE : Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions de Mme B à fin d'annulation de la décision du 10 avril 2024. Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B et à la caisse d'allocations familiales d'Ille-et-Vilaine. Fait à Rennes, le 23 octobre 2024. Le Président désigné, G. Descombes, La République mande et ordonne à la ministre chargée de l'économie sociale et solidaire, de l'intéressement et de la participation en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.