Cour de cassation, 26 novembre 1975. 74-14.617

SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SA DEUXIEME BRANCHE : VU LES ARTICLES 1273 ET 1315 DU CODE CIVIL; ATTENDU QUE LA RENONCIATION A UN DROIT NE RESULTE QUE D'ACTES MANIFESTANT SANS EQUIVOQUE LA VOLONTE DE RENONCER; ATTENDU QUE LES EPOUX HENRI X... ONT CONSENTI LE 15 OCTOBRE 1951 A LEURS ENFANTS LEO ET ANNE "DONATION-PARTAGE" DE "TOUS LES IMMEUBLES COMPOSANT A CE JOUR LA PROPRIETE RURALE DE RAMOUNOY ", " ETANT NOTAMMENT PRECISE QU'ILS ONT DEJA FAIT DONATION EN AVANCEMENT D'HOIRIE D'UNE MAISON D'HABITATION, AVEC QUATRE PETITES ECURIES, SISE AU MEME LIEU DE RAMOUNOY, A LEO X... LEUR FILS, AUX TERMES D'UN ACTE RETENU PAR LE (MEME) NOTAIRE LE 15 DECEMBRE 1947 "; QUE LA COUR D'APPEL, RELEVANT PARMI LES BIENS DONNES EN 1951 LE NUMERO DU CADASTRE CORRESPONDANT AUX BIENS DONNES EN 1947, A ADMIS QUE " LEO X... A ACCEPTE, EN SIGNANT CET ACTE, DE RENONCER A LA LIBERALITE DE 1947 "; QU'EN SE DECIDANT PAR CE SEUL MOTIF, SANS RELEVER AUCUN ACTE MANIFESTANT SANS EQUIVOQUE LA VOLONTE DE LEO X... DE RENONCER A LA DONATION EN AVANCEMENT D'HOIRIE QUI LUI AVAIT ETE FAITE, LA COUR D'APPEL N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION; PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LA PREMIERE ET LA TROISIEME BRANCHES DU MOYEN, NI SUR LE SECOND MOYEN : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 26 JUIN 1974 PAR LA COUR D'APPEL D'AGEN; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE LIMOGES