Cour d'appel, 07 septembre 2023. 23/00475

COUR D'APPEL DE RENNES N° 214/2023 - N° RG 23/00475 - N° Portalis DBVL-V-B7H-UCGV JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT O R D O N N A N C E article L 3211-12-4 du code de la santé publique Nous, Catherine LEON, Présidente à la cour d'appel de RENNES, déléguée par ordonnance du premier président pour statuer sur les recours fondés sur l'article L 3211-12-4 du code de la santé publique, assistée de Patricia IBARA, greffière, Statuant sur l'appel formé par courrier transmis à la Cour par courriel de l'EPSM reçu le 31 Août 2023 à 16 heures 05 par : Mme [C] [D] [X], née le 14 Juillet 1982 à [Localité 3] [Adresse 1], hospitalisée à l'EPSM du [2] (à [Localité 4]) ayant pour avocat désigné Me Paméla LEMASSON DE NERCY, avocat au barreau de RENNES d'une ordonnance rendue le 22 Août 2023 par le Juge des libertés et de la détention de VANNES qui a maintenu la mesure d'hospitalisation complète dont fait l'objet Mme [C] [D] [X] ; En l'absence de Mme [C] [D] [X] (certificat de levée du 06 septembre 2023), régulièrement avisée de la date de l'audience, représentée par Me Paméla LEMASSON DE NERCY, avocat En l'absence du tiers demandeur, Mme [S] [Y] née [D], sa mère, régulièrement avisée, En l'absence du procureur général régulièrement avisé, Monsieur FICHOT, avocat général, ayant fait connaître son avis par écrit déposé le 4 septembre 2023 et mis à disposition des parties, En l'absence du représentant de l'établissement de soins, régulièrement avisé, Après avoir entendu en audience publique le 07 Septembre 2023 à 14 H 00 l'avocat de l'appelante en ses observations, Avons mis l'affaire en délibéré et ce jour, après en avoir délibéré, avons rendu par mise à disposition au greffe la décision suivante : Vu l'ordonnance du 22 août 2023 rendue par le juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Vannes, Vu l'appel interjeté le 31 août 2023 par Mme [C] [D] [X], Vu les pièces complémentaires adressées par le centre hospitalier, Vu l'avis du ministère public du 04 septembre 2023, Mme [C] [D] [X] n'a pas comparu à l'audience du 7 septembre 2023. Son avocate Maître Lemasson de Nercy a indiqué que le recours était devenu sans objet du fait de la levée de la mesure d'hospitalisation sous contrainte. En effet l'appel de Mme [C] [D] [X] est devenu sans objet par suite de la levée de la mesure d'hospitalisation complète intervenue le 06 septembre 2023. Il n'y aura donc pas lieu à statuer. Les dépens seront laissés à la charge du trésor public. PAR CES MOTIFS Catherine LEON, présidente de chambre, statuant publiquement et en dernier ressort, en matière de contentieux des soins et hospitalisations sous contrainte, Constate que l'appel de Mme [C] [D] [X] est devenu sans objet, Dit n'y avoir lieu à statuer, Laisse les dépens à la charge du trésor public. Fait à Rennes, le 08 septembre 2023 à 11 heures. LE GREFFIER, PAR DÉLÉGATION, Catherine LEON, Présidente Notification de la présente ordonnnance a été faite ce jour à Mme [C] [D] [X] , à son avocat, au CH et ARS/tiers demandeur/curateur-tuteur, Le greffier, Cette ordonnance est susceptible d'un pourvoi en cassation dans les deux mois suivant la présente notification et dans les conditions fixées par les articles 973 et suivants du code de procédure civile. Communication de la présente ordonnance a été faite ce même jour au procureur général, PR et JLD, Le greffier,