Tribunal judiciaire, 10 décembre 2024. 24/34653

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS ■ Pôle famille Etat des personnes N° RG 24/34653 N° Portalis 352J-W-B7I-C4YJA SC N° MINUTE : [1] [1] JUGEMENT rendu le 10 décembre 2024 DEMANDERESSE LE PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE PARQUET 02 ETAT DES PERSONNES [Adresse 8] [Localité 3] en personne DÉFENDEURS Monsieur [W] [V] [Adresse 1] [Localité 7] non représenté Madame [G] [F] Chez Monsieur [T] [F] [Adresse 2] [Localité 4] non représentée MINISTÈRE PUBLIC Isabelle MULLER-HEYM, Substitut du Procureur de la République COMPOSITION DU TRIBUNAL Nastasia DRAGIC, Vice-Présidente Sabine CARRE, Vice-Présidente Anne FREREJOUAN du SAINT, Juge assistées de Karen VIEILLARD lors des débats et Emeline LEJUSTE lors de la mise à disposition, Greffières DÉBATS A l’audience du 26 novembre 2024 tenue en chambre du conseil Après clôture des débats, avis a été donné aux parties que le jugement serait rendu par mise à disposition au greffe le 10 décembre 2024. JUGEMENT Réputé contradictoire En premier ressort Prononcé publiquement, par mise à disposition au greffe, les parties en ayant été avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile. Signé par Sabine CARRE, Vice-Présidente pour la Présidente empêchée, et par Emeline LEJUSTE, Greffière, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire. FAITS ET PROCÉDURE Le 2 mars 2023, a été célébrée à [Localité 6] (Val-de Marne), l’union de M. [M] [I] et de Mme [G] [F], née le 10 novembre 2003 à [Localité 4] (Val d’Oise). Le 15 avril 2023, a été célébrée à [Localité 7], l’union de M. [W] [V], né le 16 février 1994 à [Localité 5] (Algérie), et de Mme [G] [F], née le 10 novembre 2003 à [Localité 4] (Val d’Oise). Par actes de commissaire de justice délivrés les 21 et 23 mai 2024, le procureur de la République près le tribunal judiciaire de Paris a fait assigner devant ce tribunal M. [V], de nationalité algérienne, et Mme [F], de nationalité française, aux fins de voir prononcer l’annulation de l’union célébrée à la mairie de [Localité 7] le 15 avril 2023. Aux termes de son acte introductif d'instance, le procureur de la République demande au tribunal, au visa des articles 147,184, 190 et 201 du code civil, de : - déclarer nul et de nul effet pour cause de bigamie le mariage célébré à [Localité 7] le 15 avril 2023 entre Mme [F] et M. [V] ; - ordonner la mention de l'annulation en marge de l'acte de mariage n°124 dressé le 15 avril 2023 sur les registres de l'état civil de la mairie de [Localité 7] ; - ordonner la mention de l'annulation sur l'acte de naissance de Mme [F], née le 10 novembre 2003 à [Localité 4] (Seine-Saint-Denis) ; - statuer ce que de droit sur les dépens. Ni Mme [F], citée à tiers présent au domicile, ni M. [V], régulièrement assigné par acte ayant donné lieu à un procès-verbal de vaines recherches, n'ont constitué avocat. L’ordonnance de clôture a été rendue le 15 octobre 2024, et l’affaire appelée pour être plaidée à l’audience du 26 novembre 2024, puis mise en délibéré au 10 décembre 2024. [DÉBATS NON PUBLICS – Motivation de la décision occultée] PAR CES MOTIFS Le tribunal, Ecartant la loi algérienne et faisant uniquement application de la loi française ; DECLARE nul et de nul effet le mariage célébré à [Localité 7] le 15 avril 2023 entre M. [W] [V], né le 16 février 1994 à [Localité 5] (Algérie), et Mme [G] [F], née le 10 novembre 2003 à [Localité 4] (Val d’Oise) ; ORDONNE la mention de cette décision en marge de l’acte de mariage numéro 124 dressé le 15 avril 2023 sur les registres de l’état civil de la mairie de [Localité 7] et de l'acte de naissance de Mme [G] [F], dressé sur les registres de l'état civil d'[Localité 4] (Val d’Oise) le 12 novembre 2003 sous le numéro 2250 ; CONDAMNE M. [W] [V] et Mme [G] [F] in solidum aux dépens. Fait et jugé à Paris le 10 décembre 2024. La Greffière P/ La Présidente empêchée Emeline LEJUSTE Sabine CARRE