Tribunal judiciaire, 28 novembre 2024. 24/03707

- N° RG 24/03707 - N° Portalis DB2Y-W-B7I-CDU2L TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 7] ___________ Juge de l'Exécution N° RG 24/03707 - N° Portalis DB2Y-W-B7I-CDU2L Minute n° 24/216 JUGEMENT du 28 NOVEMBRE 2024 Par mise à disposition, le 28 novembre 2024, au greffe du juge de l’exécution du tribunal judiciaire de Meaux, a été rendu le présent jugement, par Madame Laura GIRAUDEL, Juge au tribunal judiciaire de Meaux, désigné par ordonnance du président de cette juridiction pour exercer les fonctions de juge de l’exécution, en présence de Madame Alicia FUHRO auditrice de justice, assistée de Madame Fatima GHALEM, greffier, lors des débats et au prononcé de la décision ; Dans l'instance N° RG 24/03707 - N° Portalis DB2Y-W-B7I-CDU2L ENTRE : DEMANDEUR : Monsieur [M] [P] né le [Date naissance 1] 1963 à [Localité 6] (CAMEROUN) (99999) [Adresse 2] [Localité 5] non comparant représenté par Maître Vanessa CALAMARI de la SCP IEVA-GUENOUN/PAIN, avocats au barreau de MEAUX, avocats plaidant ET : DÉFENDERESSE : Société SAS EOS FRANCE [Adresse 3] [Localité 4] non comparante représentée par Me Eric BOHBOT, avocat au barreau de PARIS, substitué par Me Cornette ALBAN avocat plaidant Après avoir entendu à l’audience publique du 24 octobre 2024, puis en avoir délibéré conformément à la loi en faisant préalablement connaître que la décision serait prononcée par mise à disposition au greffe à la date d’aujourd’hui, conformément aux dispositions de l’article 450 du code de procédure civile ; * * * * EXPOSÉ DU LITIGE Par acte du 7 juin 2024, Monsieur [M] [P] a fait assigner la SAS EOS FRANCE devant le juge de l’exécution du tribunal judiciaire de Meaux afin de : Voir prononcer la prescription de l’action en exécution du jugement du 4 mai 2010 ;Annuler la saisie-vente du 10 mai 2024 ;Ordonner la mainlevée de la saisie vente du 10 mai 2024 ;A titre subsidiaire, cantonner la créance à la somme de 13.247,11 euros ;Lui accorder les plus larges délais de paiement ;Imputer les paiements sur le capital, et dire que les sommes ne produiront pas d’intérêt ou que l’intérêt au taux légal sera appliqué.Après un renvoi, l’affaire a été appelée à l’audience du 24 octobre 2024, au cours de laquelle les parties, représentées par leurs conseils respectifs, ont demandé l’homologation du protocole d’accord qu’elles ont conclu le 6 septembre 2024. MOTIFS Vu les articles 2044 à 2052 du code civil, Vu les articles 1565 et suivants du code de procédure civile, En l’espèce, par accord transactionnel daté du 6 septembre 2024, les parties ont mis fin au litige les opposant, au moyen de concessions réciproques. Il convient d’homologuer ce protocole. PAR CES MOTIFS Le juge de l'exécution du tribunal judiciaire de Meaux, statuant par jugement mis à disposition au greffe, contradictoire et en premier ressort, HOMOLOGUE le protocole d’accord transactionnel conclu entre la société EOS France et Monsieur [M] [P] le 6 septembre 2024, et annexé à la présente décision ; DIT que chacune des parties conservera à sa charge les honoraires, frais et dépens engagés par elle dans le cadre de la présente procédure ; Et le présent jugement a été signé par Laura GIRAUDEL, juge de l’exécution, et par Fatima GHALEM, greffier. Le greffier Le juge de l’exécution