Tribunal judiciaire, 28 octobre 2024. 24/00079

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE JUGEMENT N° 24/ PROCEDURE ACCÉLÉRÉE AU FOND Référés Cabinet 1 JUGEMENT DU : 28 Octobre 2024 Président : Monsieur TRUC, Juge Greffier : Madame LAFONT, Greffier Débats en audience publique le : 23 Septembre 2024 N° RG 24/00079 - N° Portalis DBW3-W-B7H-4LSU PARTIES : DEMANDERESSE S.D.C. [3] SIS [Adresse 2], agissant par son syndic en exercice, la Société IMMO DE FRANCE PROVENCE, dont le siège social est sis [Adresse 1], prise en la personne de son représentant légal représentée par Maître Anne Cécile NAUDIN de l’ASSOCIATION CABINET NAUDIN AVOCATS JURISTES, avocats au barreau de MARSEILLE DEFENDEUR Monsieur [N] [V] né le 12 Juin 1995 à [Localité 5], demeurant [Adresse 2] non comparant Le syndicat des copropriétaires de l’ensemble immobilier «[3] », sis [Adresse 2] à [Localité 4], a fait assigner M. [N] [V], copropriétaire, par acte du 15 février 2024 dans le cadre de la procédure accélérée au fond, afin d’obtenir sa condamnation au paiement de : -9 046,62 € au titre de charges de copropriété impayées au 8 février 2024, -1 047,02 € au titre du budget prévisionnel, -52,10 € au titre du fonds travaux, -3 000 € à titre de dommages et intérêts, -2 000 € en application de l’article 700 du code de procédure civile et des dépens. A l’audience du 23 septembre 2024, le syndicat des copropriétaires de l’ensemble immobilier «[3] » s’est désisté de ses demandes à l’exception de ses réclamations au titre de l’article 700 du code de procédure civile et des dépens. M. [N] [V], régulièrement cité, n’était pas représenté à cette audience. Sur ce : Le désistement du syndicat des copropriétaires de l’ensemble immobilier «[3] » relativement à ses demandes principales sera constaté. L’équité exige d’allouer au syndicat des copropriétaires de l’ensemble immobilier «[3] » 600 € en compensation de ses frais non compris dans les dépens dès lors que le règlement de la dette de charges de copropriété est intervenu postérieurement à l’engagement de l’instance. M. [N] [V], supportera les dépens de l’instance. PAR CES MOTIFS Statuant par décision prononcée publiquement, réputée contradictoire et en premier ressort Constatons le désistement du syndicat des copropriétaires de l’ensemble immobilier «[3] » quant à ses demandes principales ; Condamnons M. [N] [V] à payer au syndicat des copropriétaires de l’ensemble immobilier «[3] » 600 € en application de l’article 700 du code de procédure civile ; Condamnons M. [N] [V] aux dépens de l’instance. Le Président Le Greffier