Tribunal Administratif de Lyon, 30 octobre 2024. 2406449

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 27 juin 2024, M. C A, demande au tribunal d'annuler la décision du 21 décembre 2023 par laquelle la directrice générale de l'Agence nationale de l'habitat a rejeté sa demande de subvention " MaPrimeRénov ". Par un courrier du 15 juillet 2024, le greffe du tribunal a invité M. A à régulariser sa requête dans un délai d'un mois, en signant sa requête et en produisant la décision par laquelle la directrice de l'Agence nationale de l'habitat a rejeté son recours administratif préalable ou l'accusé de réception du dépôt de ce recours. Vu les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / () 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens ; / () ". 2. Aux termes de l'article R. 612-1 du même code : " Lorsque des conclusions sont entachées d'une irrecevabilité susceptible d'être couverte après l'expiration du délai de recours, la juridiction ne peut les rejeter en relevant d'office cette irrecevabilité qu'après avoir invité leur auteur à les régulariser. / () La demande de régularisation mentionne que, à défaut de régularisation, les conclusions pourront être rejetées comme irrecevables dès l'expiration du délai imparti qui, sauf urgence, ne peut être inférieur à quinze jours. La demande de régularisation tient lieu de l'information prévue à l'article R. 611-7. " 3. Aux termes de l'article R. 431-4 dudit code : " Dans les affaires où ne s'appliquent pas les dispositions de l'article R. 431-2, les requêtes et les mémoires doivent être signés par leur auteur et, dans le cas d'une personne morale, par une personne justifiant de sa qualité pour agir ". 4. Aux termes de l'article 9 du décret du 14 janvier 2020 relatif à la prime de transition énergétique : " L'introduction d'un recours afférent aux décisions relatives à la prime de transition énergétique est subordonnée à l'exercice préalable d'un recours administratif auprès du directeur général de l'Agence nationale de l'habitat ". 5. En dépit de la demande de régularisation qui lui a été adressée par un courrier recommandé en date du 15 juillet 2024, dont il a accusé réception le 18 juillet suivant, M. A n'a pas régularisé le défaut de signature de sa requête à l'expiration du délai d'un mois qui lui était imparti, ni justifié avoir exercer le recours préalable obligatoire prévu par les dispositions précitées de l'article 9 du décret du 14 janvier 2020 relatif à la prime de transition énergétique. Par suite, sa requête est entachée d'une irrecevabilité manifeste et doit, dès lors, être rejetée en application des dispositions du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative. O R D O N N E : Article 1er : La requête de M. A est rejetée. Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. C A et à l'Agence nationale de l'habitat. Fait à Lyon, le 30 octobre 2024, Le président de la 4ème chambre, M. B La République mande et ordonne au ministre de la transition écologique, de l'énergie, du climat et de la prévention des risques, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. Pour expédition, Un greffier