Tribunal Administratif d'Amiens, 12 décembre 2024. 2401638

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 23 avril 2024, la SAS Saconin Biométhane doit être regardée comme demandant au tribunal d'annuler la décision du 23 avril 2024, par laquelle la direction départementale des finances publiques du Var a rejeté sa demande tendant au bénéfice, pour la période de novembre à décembre 2023, de l'aide instituée par le décret n° 2022-967 du 1er juillet 2022 visant à compenser la hausse des coûts d'approvisionnement de gaz naturel et d'électricité des entreprises particulièrement affectées par les conséquences économiques et financières de la guerre en Ukraine. Elle soutient que : - les activités agricoles sont éligibles à l'aide instituée par le décret n° 2022-967 susvisé ; - elle ne peut être qualifiée de fournisseur d'énergie intermédiaire, dès lors qu'aucun texte ne le prévoit s'agissant des activités de méthanisation agricole et que l'électricité produite est utilisée pour faire fonctionner l'unité de méthanisation. Par un courrier du 29 avril 2024, la SAS Saconin Biométhane a été invitée à régulariser sa requête dans un délai de quinze jours en transmettant, d'une part, le nom et la qualité du signataire de la requête et, d'autre part, une copie des statuts de la société et de la délibération habilitant la personne signataire de la requête à ester en justice. Vu les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1. D'une part, aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque () elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens ; () ". 2. D'autre part, aux termes de l'article R. 431-4 du code de justice administrative : " Dans les affaires où ne s'appliquent pas les dispositions de l'article R. 431-2, les requêtes et les mémoires doivent être signés par leur auteur et, dans le cas d'une personne morale, par une personne justifiant de sa qualité pour agir ". 3. La SAS Saconin Biométhane a été invitée, par un courrier du 29 avril 2024, dont elle est réputée avoir pris connaissance deux jours ouvrés après cette date conformément aux dispositions de l'article R. 611-8-6 du code de justice administrative, à régulariser la présentation de sa requête dans un délai de quinze jours, à peine d'irrecevabilité, en transmettant, d'une part, le nom et la qualité du signataire de la requête et, d'autre part, une copie des statuts de la société et de la délibération habilitant la personne signataire de la requête à ester en justice. En dépit de ce courrier qui l'informait de ce que, à défaut de régularisation dans un délai de quinze jours, sa requête serait considérée comme étant irrecevable, la SAS Saconin Biométhane n'a pas régularisé sa requête dans le délai qui lui a été imparti. Par suite, la requête de la SAS Saconin Biométhane est manifestement irrecevable et doit être rejetée en application des dispositions du 4° de l'article R.222-1 du code de justice administrative. ORDONNE : Article 1er : La requête de la SAS Saconin Biométhane est rejetée. Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la SAS Saconin Biométhane. Fait à Amiens, le 12 décembre 2024. Le président de la 3ème chambre, signé S. Thérain La République mande et ordonne à la préfète de l'Aisne en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.