Texte intégral
MINUTE N° 25/151
Copie exécutoire à :
- Me Laurence FRICK
Copie à :
- greffe du tribunal de proximité de Molsheim
Le
Le greffier
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
COUR D'APPEL DE COLMAR
TROISIEME CHAMBRE CIVILE
ARRET DU 24 Mars 2025
Numéro d'inscription au répertoire général : 3 A N° RG 24/00992 - N° Portalis DBVW-V-B7I-IIGE
Décision déférée à la cour : jugement rendu le 25 janvier 2024 par le tribunal de proximité de MOLSHEIM
APPELANTE :
S.A.S. WIETRICH Prise en la personne de son représentant légal.
[Adresse 4] - [Localité 1]
Représentée par Me Laurence FRICK, avocat au barreau de COLMAR
INTIMÉ :
Monsieur [B] [M]
[Adresse 3] [Localité 2]
Non représenté, assigné le 05 juin 2024 à étude de commissaire de justice par acte de commissaire de justice
COMPOSITION DE LA COUR :
En application des dispositions des articles 805 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 27 janvier 2025, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant Mme FABREGUETTES, présidente de chambre, et M. LAETHIER, vice-président placé.
Ces magistrats ont rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de :
Mme FABREGUETTES, présidente de chambre
M. LAETHIER, vice-président placé
Mme MARTINO, magistrate honoraire exerçant des fonctions juridictionnelles
qui en ont délibéré.
Greffier lors des débats : M. BIERMANN
ARRET :
- défaut
- prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
- signé par Mme FABREGUETTES, présidente et M. BIERMANN, greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
*****
FAITS CONSTANTS ET PROCEDURE
Faisant valoir qu'elle a, le 27 mars 2023, conclu avec Monsieur [B] [M] deux contrats de vente portant l'un sur un véhicule Express Van, l'autre sur un Trafic fourgon, que malgré mise en demeure, l'acquéreur n'a pas pris livraison ni payé le prix et qu'elle lui a, par suite, notifié la résolution des dits contrats, la Sas Wietrich a, par assignation du 31 octobre 2023, fait citer Monsieur [B] [M] devant le tribunal de proximité de Molsheim en paiement d'une somme globale de 6 701,36 euros à titre de dommages et intérêts, outre 1 000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
Monsieur [B] [M] n'a pas comparu ni personne pour lui.
Par jugement réputé contradictoire en date du 25 janvier 2024, le tribunal ainsi saisi a débouté la Sas Wietrich de sa demande au titre du véhicule Express van, faute de signature du bon de commande le concernant et a condamné Monsieur [B] [M] à payer à titre de dommages et intérêts du fait de la résiliation de la vente du Trafic fourgon, les sommes de :
-1 002 € au titre de la marge de 3 % sur le prix de vente de 334 00 € ttc censée être reversée au concessionnaire suite à la vente du véhicule,
-300 € au titre de l'aide booster facultative en l'occurence accordée par le constructeur au concessionnaire suite à la vente du véhicule,
-400,80 € au titre de la prime de gain de performance immatriculation de 1,2 % automatiquement versée au concessionnaire suite à la vente du véhicule,
-922 € au titre de la perte de valeur du véhicule, lequel ne pouvait être vendu entre-temps à un autre acquéreur (96 jours au taux de perte annuelle de 10,5 %) .
En revanche, il a rejeté la demande au titre des frais d'immobilisation du véhicule au sein de la concession faute de justification d'un préjudice.
La Sas Wietrich a interjeté appel à l'encontre de cette décision suivant déclaration en date du 29 février 2024.
Par écritures remises au greffe le 27 mai 2024, signifiées avec la déclaration d'appel à Monsieur [B] [M] le 5 juin 2024 par remise des actes à l'étude du commissaire de justice, elle demande à la cour de :
-infirmer le jugement en ce qu'il condamne Monsieur [B] [M] à lui payer une somme de seulement 2 624,80 € avec intérêts au taux légal à compter du jugement et le déboute du surplus de ses prétentions,
Statuant à nouveau,
-condamer Monsieur [B] [M] à lui payer la somme de 6 701,36 € avec les intérêts au taux légal à compter du 25 janvier 2024,
-confirmer le jugement pour le surplus,
-condamner Monsieur [B] [M] à lui payer une somme de 1 500 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile,
-condamner Monsieur [B] [M] aux entiers frais et dépens de la procédure d'appel.
Elle fait valoir que pendant la période où le véhicule qui est prêt à être livré n'est pas réceptionné par le client, le concessionnaire doit lui conserver une place au sein de son garage et veiller à sa garde alors qu'il a, pour sa part, déjà payé le prix de ce véhicule au constructeur et qu'ainsi il subit un préjudice du fait de l'immobilisation du véhicule par la faute de son client. Ce préjudice est évalué à la somme de 960 € soit 10 € par jour pendant 96 jours concernant le véhicule Trafic fourgon.
En ce qui concerne le véhicule Express van, elle fait valoir que le premier juge a fait une mauvaise lecture du bon de commande qui comporte bel et bien en page 3 la signature de Monsieur [B] [M].
Elle chiffre ainsi que suit son préjudice résultant de la résiliation de cette vente aux torts de Monsieur [B] [M] :
-perte de marge de 3 % : 615 €
-aide booster : 300 €
-gain de performance immatriculation : 246 €
-frais financiers correspondant à la perte de valeur pendant 123 jours au taux de perte annuelle de 10,5 % du prix de vente : 725,36 €
-immobilisation du véhicule pendant 123 jours : 1 230 €
Monsieur [B] [M] n'a pas constitué avocat.
MOTIFS
Aux termes de l'article 472 du code de procédure civile, lorsque le défendeur ne comparait pas, le juge ne fait droit à la demande que s'il l'estime régulière, recevable, et bien fondée.
En appel, si l'intimé ne conclut pas ou si ses conclusions sont déclarées irrecevables, il est néanmoins statué sur le fond et le juge d'appel doit examiner, au vu des moyens d'appel, la pertinence des motifs par lesquels le premier juge s'est déterminé.
Sur la demande au titre du véhicule Express Van
La Sas Wietrich produit le bon de commande en date du 27 mars 2023 portant sur la vente de ce véhicule au prix de 20 451,76 euros, livrable au 28 avril 2023, dont la troisième page comporte effectivement la signature de Monsieur [B] [M] en tant qu'acquéreur.
Les parties s'étant accordées sur la chose et le prix, la vente était parfaite dès le 27 mars 2023 en application de l'article 1583 du code civil et avait force de loi entre les parties conformément aux dispositions de l'article 1103 du même code.
Aux termes des articles 1217, 1224, 1226, 1229 du dit code, la résolution d'un contrat procède soit d'une décision de justice soit de la notification qui en est faite au débiteur défaillant par le créancier.
Par ailleurs, la résolution d'un contrat, qui emporte restitution des prestations réciproques peut s'accompagner de dommages-intérêts dus par le débiteur en cas de préjudice subsistant, préjudice qu'il incombe au créancier de prouver conformément aux dispositions de l'article 1353 du code civil.
En l'espèce, Monsieur [B] [M], qui n'a pas davantage comparu devant la cour que devant le tribunal, ne démontre pas avoir satisfait à son obligation principale de payer le prix de la vente et ce malgré mises en demeure de ce faire adressées par la Sas Wietrich par lettres recommandées avec avis de réception des 26 juin et 21 juillet 2023,cette dernière intimant au débiteur un délai de huit jours pour s'acquitter du prix et indiquant qu'à défaut d 'exécution, le contrat serait résilié pour défaut de paiement.
Le manquement grave de l'acheteur à son obligation essentielle de payer le prix convenu justifie le prononcé de la résolution du contrat à ses torts.
La Sas Wietrich est en droit de prétendre à l'indemnisation d'un préjudice d'immobilisation puisqu'elle a, par la faute de Monsieur [B] [M], dû conserver dans ses locaux et assurer la garde du véhicule vendu , en pure perte.
L'évaluation à 10 € du préjudice journalier est conforme aux usages et il sera fait droit à la demande à hauteur de la somme réclamée soit 1 230 €.
En revanche, le véhicule étant redevenu propriété de la Sas Wietrich après résolution de la vente conclue avec Monsieur [B] [M], et n'étant pas prétendu qu'elle n'a pas pu le céder à un tiers et bénéficier des avantages liés à cette vente, les autres chefs invoqués de préjudice (perte de marge, aide booster, gain de performance immatriculation) lesquels ne sont au surplus justifiés que par des documents incompréhensibles, n'apparaissent pas établis.
La demande au titre des frais financiers correspondant à la perte de valeur pendant 123 jours au taux de perte annuelle de 10,5 % du prix de vente, n'est justifiée par aucun élément et sera également rejetée.
Sur la demande au titre du véhicule Trafic
À titre liminaire, il est relevé que la cour n'est saisie d'aucun appel, principal ou incident, des chefs du jugement ayant condamné Monsieur [B] [M], à titre de dommages et intérêts suite à la résolution de la vente de ce véhicule, au paiement des sommes de 1 002 €, 300 €, 400,80 € et 922 € soit un total de 2 624,80€, qui se trouve inclus dans la somme globale de 6 701,36 €, telle que figurant au dispositif des conclusions de la Sas Wietrich.
Il n' y a donc pas lieu de statuer de ces chefs.
En revanche, le jugement sera infirmé en ce qu'il a rejeté la demande au titre du préjudice d' immobilisation.
En effet, la Sas Wietrich est en droit de prétendre à l'indemnisation d'un préjudice d'immobilisation puisque, par la faute de Monsieur [B] [M], elle a dû conserver dans ses locaux et assurer la garde du véhicule vendu, en pure perte.
L'évaluation à 10 € du préjudice journalier est conforme aux usages et il sera fait droit à la demande à hauteur de la somme réclamée soit 960 €.
Au final, le jugement déféré sera infirmé en ce qu'il a condamné Monsieur [B] [M] à payer à la Sas Wietrich la somme de 2 624,80 € en principal et Monsieur [B] [M] sera condamné au paiement à cette dernière de la somme de 4 814,80 € en principal avec intérêts au taux légal à compter du jugement déféré sur la somme de 2 624,80 € et sur le surplus à compter de ce jour conformément aux dispositions de l' article 1231-7 du code civil.
Sur les dépens et l'article 700 du code de procédure civile
Les dispositions du jugement déféré quant aux dépens et à l'article 700 du code de procédure civile seront confirmées.
Partie perdante à hauteur d'appel, Monsieur [B] [M] sera condamné aux dépens conformément aux dispositions de l'article 696 du code de procédure civile.
Il sera fait droit à la demande formée par la Sas Wietrich au titre de l'article 700 du code de procédure civile .
PAR CES MOTIFS
La Cour,
Statuant publiquement et par arrêt par défaut,
INFIRME la décision déférée sauf en ce qu'elle a statué sur les dépens et l'article 700 du code de procédure civile,
Et statuant à nouveau des chefs infirmés,
CONDAMNE Monsieur [B] [M] à payer à la Sas Wietrich la somme de 4 814,80 € en principal avec intérêts au taux légal à compter du jugement déféré sur la somme de 2 624,80 € et sur le surplus à compter de ce jour,
Et y ajoutant,
CONDAMNE Monsieur [B] [M] à payer à la Sas Wietrich la somme de 1 500 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile,
CONDAMNE Monsieur [B] [M] aux dépens d'appel.
Le Greffier La Présidente
