Tribunal judiciaire, 24 janvier 2025. 23/02009

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTERRE Cabinet 1A JUGEMENT PRONONCÉ LE 24 Janvier 2025 JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES Cabinet 1A N° RG 23/02009 - N° Portalis DB3R-W-B7G-YBF6 N° MINUTE : 25/00007 AFFAIRE [F], [O] [N] [P] épouse [L] [M] C/ [E] [L] [M] DEMANDEUR Madame [F], [O] [N] [P] épouse [L] [M] [Adresse 7] [Localité 8] représentée par Me Pascale GOUAILHARDOU-CRUZEL, avocat au barreau de HAUTS-DE-SEINE, vestiaire : 177 DÉFENDEUR Monsieur [E] [L] [M] [Adresse 6] [Localité 9] représenté par Maître Laura DAVID de l’AARPI LDDA AVOCATS, avocats au barreau de PARIS, vestiaire : D1262 COMPOSITION DE LA JURIDICTION Devant Valérie CLARISSOU, Juge aux affaires familiales assistée de Quentin AGNES, Greffier DEBATS A l’audience du 11 juin 2024 tenue en Chambre du Conseil. JUGEMENT Contradictoire, prononcé publiquement par mise à disposition de cette décision au greffe, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile, et en premier ressort FAITS, PROCEDURE, PRETENTIONS ET MOYENS DES PARTIES Monsieur [E] [L] [M] et Madame [F] [N] [P] ont contracté mariage le [Date mariage 3] 2001 devant l'officier d'état civil de [Localité 13], sans contrat préalable. De leur union, est issue [G], née le [Date naissance 4] 2009 [Localité 12]. A la suite de la requête en divorce déposée le 16 septembre 2020 par Madame [F] [N] [P], une ordonnance de non conciliation a été rendue le 9 septembre 2021 par le juge aux affaires familiales de ce tribunal, par laquelle il a notamment : - déclaré les juridictions françaises compétentes et la loi française applicable à la présente demande, - constaté que les époux ont accepté le principe de la rupture du mariage sans considération des faits à l’origine de celle-ci suivant procès-verbal annexé à l’ordonnance, - Constaté la résidence séparée des époux, - Autorisé les époux à résider séparément, - Attribué à l’épouse la jouissance du domicile conjugal bien loué, et du mobilier du ménage, à charge pour elle de régler le loyer et les charges y afférentes, - Débouté l’époux de sa demande de provision à valoir sur ses droits dans la liquidation du régime matrimonial, - dit que l’autorité parentale sera exercée conjointement par les parents sur l’enfant, - Fixé la résidence habituelle de l’enfant en alternance au domicile de chacun des deux parents, et sauf meilleur accord des parties : en période scolaire : une semaine sur deux, les semaines impaires chez la mère et les semaines paires chez le père, l'alternance s'effectuant le lundi à la sortie des classes, pendant les petites vacances scolaires : en suivant l’alternance de la période scolaire, pendant les grandes vacances scolaires : pour la mère la première moitié les années impaires, la seconde moitié les années paires et inversement pour le père,- Fixé la part contributive du père à l’entretien et à l’éducation de l’enfant à la somme de 100 euros. Par acte du 23 février 2023, Madame [F] [N] [P] a assigné Monsieur [E] [L] [M] en divorce fondée sur l’article 233 du code civil, contenant la date et l’heure de l’audience d’orientation et sur mesures provisoires. L'affaire a été évoquée à l’audience d’orientation et sur mesures provisoires du 14 mars 2023 à laquelle chacune des parties était représentée par un avocat. Selon les termes de son assignation, Madame [F] [N] [P] demande au juge aux affaires familiales de : Prononcer le divorce des époux pour acceptation du principe de la rupture du mariage sans considération des faits à l’origine de celle-ci, Ordonner la mention du jugement en marge de l’acte de mariage et des actes d’état civil des époux, Lui donner acte de sa proposition de règlement de leurs intérêts patrimoniaux et pécuniaires, Inviter les parties à procéder à l'amiable aux opérations de compte, liquidation et partage de leurs intérêts patrimoniaux devant tout notaire de leur choix, et en cas de litige, à saisir le juge aux affaires familiales pour qu'il soit statué sur le partage judiciaire,Dire que les effets du divorce entre les époux sont fixés au 9 septembre 2021, date de l'ordonnance de non-conciliation, Lui attribuer le droit au bail du logement sis [Adresse 7] à [Localité 8] (92),Dire que l’autorité parentale sera conjointement exercée sur l’enfant [G],Fixer la résidence habituelle de l’enfant en alternance au domicile de chacun des deux parents, et sauf meilleur accord des parties : En période scolaire : une semaine sur deux, les semaines impaires chez la mère et les semaines paires chez le père, l'alternance s'effectuant le lundi à la sortie des classes,pendant les petites vacances scolaires : en suivant l’alternance des périodes scolaires, pendant les grandes vacances scolaires : pour la mère la première moitié les années impaires, la seconde moitié les années paires et inversement pour le père,dire que la qualification de semaine paire ou impaire correspond à la numérotation annuelle des semaines dans le calendrier et que la moitié des vacances est décomptée à partir du 1er jour de la date officielle des vacances de l’académie dont dépend l’établissement scolaire fréquenté par l'enfant, Fixer la part contributive de l’époux à l’entretien et à l’éducation de l’enfant à la somme de 105.93 euros par mois, payable au domicile de la mère, mensuellement, d'avance, y compris pendant les périodes d’exercice du droit de visite et d’hébergement, le 5 de chaque mois et ce à compter de la présente décision ; en tant que de besoin, condamne le débiteur à s'en acquitter,Ordonner l’exécution provisoire du jugement à intervenir en ce qui concerne l’autorité parentale, la résidence habituelle, le droit de visite et d’hébergement et la pension alimentaire. Pour un exposé plus détaillé des moyens et prétentions de la demanderesse, il sera renvoyé à ses écritures conformément à l'article 455 du code de procédure civile. Monsieur [E] [L] [M] a constitué avocat mais n'a pas déposé d'écritures au soutien de ses intérêts. Monsieur [E] [L] [M] n'ayant pas accompli les actes de la procédure dans les délais requis, le présent jugement sera contradictoire en application de l'article 469 du code de procédure civile. Monsieur [E] [L] [M] avait comparu lors de la tentative de conciliation. L'ordonnance de clôture a été rendue le 21 novembre 2023, fixant la date des plaidoiries au 11 juin 2024. A l'issue de l'audience, la décision a été mise en délibéré au 8 octobre 2024 puis prorogée jusqu’au 24 janvier 2025 par mise à disposition de la décision au greffe. [DÉBATS NON PUBLICS – Motivation de la décision occultée] PAR CES MOTIFS Le juge aux affaires familiales, statuant par mise à disposition au greffe, après débats en chambre du conseil, par jugement contradictoire et en premier ressort : DIT que le juge français est compétent et la loi française applicable à l’ensemble des chefs de demande du présent litige, VU l'ordonnance de non conciliation en date du 9 septembre 2021, CONSTATE que l’enfant n’a pas sollicité son audition en application de l’article 388-1 du code civil, CONSTATE que les vérifications prévues aux articles 1072-1 et 1187-1 du Code de procédure civile ont été effectuées et qu’elles se sont révélées négatives, VU le procès-verbal d'acceptation du principe de la rupture des liens du mariage signé par les parties et leurs conseils respectifs le 1er juillet 2021, PRONONCE LE DIVORCE PAR ACCEPTATION DU PRINCIPE DE LA RUPTURE DES LIENS DU MARIAGE de Madame [F] [O] [N] [P] née le [Date naissance 5] 1973 à [Localité 14](PEROU) et de Monsieur [E] [L] [M] né le [Date naissance 1] 1971 à [Localité 10](ESPAGNE) mariés le [Date mariage 3] 2001 à [Localité 13], DIT que le dispositif du présent jugement sera mentionné en marge de l'acte de mariage et des actes de naissance de chacun des époux et s'il y a lieu, sur les registres du service central de l'état civil du Ministère des affaires étrangères tenus à [Localité 11], Sur les conséquences du divorce entre les époux : RAPPELLE à Madame [F] [N] [P] qu'elle ne pourra plus user du nom de son mari suite au prononcé du divorce, DONNE ACTE aux époux de leur proposition de règlement de leurs intérêts patrimoniaux et pécuniaires, INVITE les parties à procéder à l'amiable aux opérations de compte, liquidation et partage de leurs intérêts patrimoniaux devant tout notaire de leur choix, et en cas de litige, à saisir le juge aux affaires familiales pour qu'il soit statué sur le partage judiciaire et ce, conformément aux dispositions des articles 1359 et suivants du code de procédure civile, DIT que les effets du divorce entre les époux sont fixés au 9 septembre 2021, date de l'ordonnance de non-conciliation, CONSTATE la révocation de plein droit, compte tenu du prononcé du divorce, des avantages matrimoniaux prenant effet à la dissolution du régime matrimonial ou au décès d'un époux et des dispositions à cause de mort, consentis entre époux par contrat de mariage ou pendant l'union, CONSTATE que les avantages matrimoniaux qui ont pris effet au cours du mariage et les donations de biens présents resteront acquis, ATTRIBUE à Madame [F] [N] [P] les droits locatifs de l'ancien domicile conjugal sis [Adresse 7] à [Localité 8] (92), Sur les mesures concernant l'enfant : RAPPELLE que l'autorité parentale est exercée en commun par Monsieur [E] [L] [M] et par Madame [F] [N] [P] à l'égard de : [G], RAPPELLE que dans le cadre de cet exercice conjoint de l'autorité parentale, il appartient aux parents de prendre ensemble les décisions importantes de la vie de l'enfant, relatives à la scolarité, à la santé et aux choix religieux éventuels, FIXE la résidence de [G] en alternance au domicile de chacun des parents selon les modalités suivantes : En période scolaire : une semaine sur deux, les semaines impaires chez la mère et les semaines paires chez le père, l'alternance s'effectuant le lundi à la sortie des classes,pendant les petites vacances scolaires : en suivant l’alternance des périodes scolaires, pendant les grandes vacances scolaires : pour la mère la première moitié les années impaires, la seconde moitié les années paires et inversement pour le père, DIT que la qualification de semaine paire ou impaire correspond à la numérotation annuelle des semaines dans le calendrier et que la moitié des vacances est décomptée à partir du 1er jour de la date officielle des vacances de l’académie dont dépend l’établissement scolaire fréquenté par l'enfant, DIT que le père viendra prendre, ou faire prendre l’enfant par une personne digne de confiance (parent, allié ou personne dûment mandatée par le parent concerné), au domicile maternel, DIT que si des jours fériés précèdent ou suivent immédiatement le début ou la fin de la période d’exercice du droit de visite et d’hébergement, celui-ci s’exercera sur l’intégralité de la période,RAPPELLE que tout changement de résidence de l'enfant doit faire l'objet d'une information à l'autre parent, DIT qu'à compter de la présente décision chacun des parents conservera la charge des frais exposés pour l'enfant pendant sa semaine de résidence, FIXE à la somme de 105,93 euros par mois la pension alimentaire mise à la charge du père pour l'entretien et l'éducation de l'enfant, payable au domicile de Madame [F] [N] [P], mensuellement, avant le cinq de chaque mois, douze mois sur douze et en sus des prestations familiales et sociales, et ce à compter de la présente décision et l'y condamne en tant que de besoin, DIT que la pension alimentaire est due au-delà de la majorité de l'enfant, en cas d'études normalement poursuivies et justifiées ou jusqu'à l'obtention d'un emploi rémunéré lui permettant de subvenir à ses besoins, DIT que le créancier devra justifier de la situation de l'enfant majeur encore à charge (certificat de scolarité ou de formation) le 1er octobre de chaque année sur réquisition du débiteur, DIT que cette pension variera de plein droit le 1er janvier de chaque année et pour la première fois le 1er janvier 2026 en fonction des variations de l'indice mensuel des prix à la consommation des ménages urbains dont le chef est ouvrier ou employé, publié par l'I.N.S.E.E selon la formule suivante : montant initial de la pension X A pension revalorisée = _____________________________ B dans laquelle B est l'indice de base publié au jour de la décision et A le dernier indice publié à la date de la revalorisation, RAPPELLE qu'il appartient au débiteur de la pension alimentaire d'effectuer chaque année la réévaluation de celle-ci selon les modalités susvisées, INDIQUE aux parties que les indices des prix à la consommation sont communicables par l'INSEE (téléphone : [XXXXXXXX02], ou INSEE www.insee.fr), DIT que la contribution à l’entretien et l’éducation des enfants sera versée par l’intermédiaire de l’organisme débiteur des prestations familiales au parent créancier,   DIT que le greffe procédera à l'enregistrement de la mesure et à sa notification aux parties par lettre recommandée avec accusé de réception,   DIT qu'à réception des accusés de réception de notification, le greffe en adressera copie accompagnée d'un titre exécutoire à l'organisme débiteur des prestations familiales pour le suivi de la mesure,   RAPPELLE que jusqu’à la mise en place effective de l’intermédiation par l’organisme débiteur des prestations familiales, le parent débiteur doit verser la contribution directement entre les mains du parent créancier, DIT n'y avoir lieu à application de l'article 700 du code de procédure civile, ORDONNE l'exécution provisoire du présent jugement en ce qui concerne l'autorité parentale et la contribution alimentaire, PARTAGE les dépens de l'instance par moitié entre les parties, DIT que la présente décision sera susceptible d'appel dans le mois de la signification par voie d'huissier, et ce, auprès du greffe de la cour d'appel de Versailles.  Le présent jugement a été signée par Madame Valérie CLARISSOU, Juge aux affaires familiales et par Monsieur Quentin AGNES, Greffier présent lors du prononçé Fait à Nanterre, le 24 Janvier 2025 LE GREFFIER LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES