Cour d'appel, 28 novembre 2023. 23/02773

PS/BE Numéro 23/3979 COUR D'APPEL DE PAU 2ème CH - Section 2 Arrêt du 28 novembre 2023 Dossier : N° RG 23/02773 - N° Portalis DBVV-V-B7H-IVHI Nature affaire : Requête en rectification d'erreur matérielle Demande relative à la liquidation du régime matrimonial Affaire : [Y] [J] C/ [G] [C] RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS A R R Ê T Prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour le 28 novembre 2023, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du Code de Procédure Civile, * * * * * Monsieur GADRAT, Président, Madame DELCOURT, Conseiller, Monsieur SERNY, Conseiller, Madame BRUET, Greffière qui en ont délibéré conformément à la loi. Grosse délivrée le : à : dans l'affaire opposant : DEMANDEUR À LA REQUÊTE : Monsieur [Y] [J] né le [Date naissance 1] 1968 à [Localité 8] de nationalité Française [Adresse 4] [Localité 5] Représenté par Me Michel COCOYNACQ, avocat au barreau de BAYONNE DEFENDERESSE À LA REQUÊTE : Madame [G] [C] née le [Date naissance 2] 1988 à [Localité 7] (MAROC) de nationalité Française Maison d'Arrêt de [Localité 3] [Adresse 6] [Localité 3] Représentée par Me Vincent LIGNEY de la SELARL DUALE-LIGNEY-BOURDALLE, avocat au barreau de PAU assistée de Me Alexandre NOVION, avocat au barreau de BORDEAUX sur requête en rectification d'erreur matérielle de l'arrêt rendu par le COUR D'APPEL DE PAU en date du 30 MAI 2023 RG numéro : 20/00379 ; numéro minute 23/1869 Vu les pièces de la procédure, Vu les articles 461 à 463 du code de procédure civile, Vu la requête déposée le 17 octobre 2023 par [Y] [J] en rectification d'une omission de statuer de la décision du 30 mai 2023, arrêt n° 23/1869, Le dispositif de l'arrêt est affecté d'une erreur matérielle manifeste qu'il convient de rectifier. PAR CES MOTIFS La cour, statuant sans débats et après accord des parties, contradictoirement publiquement et après en avoir délibéré conformément à la loi, * rectifie la décision rendue le 30 mai 2023 entachée d'une erreur matérielle * remplace les deux premiers mots du dispositif (Le tribunal) par les mots 'La Cour' * dit qu'il en sera fait mention sur la minute de la décision rendue * dit que les dépens sont à la charge du TRESOR PUBLIC Arrêt signé par Xavier GADRAT, Président et Marie-Edwige BRUET, Greffière auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire. LA GREFFIERE LE PRESIDENT Marie-Edwige BRUET Xavier GADRAT