Tribunal judiciaire, 16 août 2024. 24/00830

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOURG EN BRESSE Cabinet du Juge des libertés et de la détention ORDONNANCE N° RG 24/00830 - N° Portalis DBWH-W-B7I-GZ2E N° Minute : 24/00528 Nous, Géraldine DUPRAT, vice-présidente placée près la cour d'appel de Lyon, chargée des fonctions de juge des libertés et de la détention au tribunal judiciaire de Bourg en Bresse, par ordonnance de délégation de la première présidente de la cour d'appel de Lyon en date du 28 mars 2024, assistée de Katia YANG, greffier, Vu l’arrêté d’admission en soins psychiatriques contraints prise par Mme LE PREFET DE L’AIN en date du 07 août 2024, Concernant : Monsieur [U] [X] né le 27 Décembre 1999 à [Localité 3] actuellement hospitalisé au [2] ; Vu la saisine en date du 12 Août 2024, du représentant de l’Etat et les pièces jointes à la saisine ; Vu les avis d’audience adressés, avec la requête, le 13 août 2024 à : - Monsieur [U] [X] Rep/assistant : Me Julie HOWLETT, avocat au barreau de l’AIN, - Mme LE PREFET DE L’AIN - Mme LE PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE - M. LE DIRECTEUR DU [2] Vu l’avis du procureur de la République en date du 14 août 2024 ; Après avoir entendu, dans les locaux spécialement aménagés du [2] en audience publique : - Monsieur [U] [X] assisté de Me Julie HOWLETT, avocat au barreau de l’Ain, désigné d’office ; * * * Le patient, âgé de 24 ans, a été hospitalisé le 07 août 2024 à 21h00 selon la procédure d’hospitalisation à la demande du représentant de l’Etat. A l'audience, le patient explique avoir été hospitalisé suite à des violences sur son père. Il considère que son hospitalisation lui a permis de se calmer. Il souhaite poursuivre son traitement à l’extérieur, en logeant provisoirement chez son père avant d’aller chez sa tante. Son Conseil n’a pas d’observation sur la procédure ni sur le bien-fondé des décisions administratives. I- Sur la régularité de la décision administrative : La procédure est régulière en la forme et n'appelle pas d'observation. II – Sur le bien-fondé de l'hospitalisation sous contrainte à temps complet : Monsieur [U] [X] a été hospitalisé en raison d’idées délirantes avec risque hétéro-agressif chez un patient connu pour troubles psychotiques présentant également un vécu de persécution. Par avis motivé en date du 14 août 2024, le Docteur [Z] atteste que l’hospitalisation complète de Monsieur [U] [X] doit se poursuivre. Le psychiatre explique que le patient ne respecte pas le cadre de l’hospitalisation et qu’il n’existe pas d’alliance thérapeutique. Toutefois, le médecin indique dans le même temps qu’une sortie de l’établissement est prévu pour le jour de l’audience, ce qui est confirmé par le patient lui-même. Il n’existe donc plus de motifs de maintenir l’hospitalisation du patient sur la durée. Toutefois, afin de permettre la mise en place du programme de soins dans de bonnes conditions, il y a lieu de différer la mainlevée d’une durée de 24 heures. PAR CES MOTIFS Statuant publiquement, contradictoirement et en premier ressort, Ordonnons la mainlevée de la mesure d’hospitalisation complète de Monsieur [U] [X] avec effet différé de 24 heures afin de permettre, le cas échéant, la mise en place d’un programme de soins ; Rappelons qu’appel peut être interjeté de cette décision dans un délai de dix jours de sa notification, par déclaration écrite motivée transmise par tout moyen au greffe de la cour d’appel de Lyon : [Adresse 1]. Ainsi rendue le 16 Août 2024 à 11h20 au [2] par Géraldine DUPRAT assistée de Katia YANG qui l’ont signée. Le greffier Le juge des libertés et de la détention Copie de la présente ordonnance reçue ce jour le 16 Août 2024, le patient, l’avocat, Monsieur le Directeur du [2], Copie de la présente décision adressée ce jour par courriel à madame la préfète de l’Ain, le greffier, Notifié ce jour à Madame le Procureur de la République,