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Cour d'appel, 01 octobre 2024. 24/02017

Juridiction :

Cour d'appel

Numéro de pourvoi :

24/02017

Date de décision :

1 octobre 2024

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Texte intégral

CHAMBRE : 9ème Ch Sécurité Sociale N° RG 24/02017 - N° Portalis DBVL-V-B7I-UVDP Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine : 04 Avril 2024 Date de la saisine : 04 Avril 2024 Date de la décision attaquée : 25 MARS 2024 Décision attaquée : JUGEMENT Juridiction : POLE SOCIAL DU TJ DE [Localité 8] --------------------------------------------------------------------------- APPELANTE S.A.S. [7] Représentée par Me Rachid MEZIANI, avocat au barreau de PARIS - N° du dossier [C] INTIME [3] [Localité 6] [1] [Localité 5] [1] [Localité 4] [2] ------------------------------------------------------------------------- 2024/ Nous, Anne-Emmanuelle PRUAL, magistrat chargé d'instruire l'affaire, Assistée de Adeline TIREL, greffier, L'appelante s'est désistée de son appel par courrier reçu au greffe de la 9ème chambre sociale de la cour d'appel de RENNES le 27 septembre 2024, LA [3] [Localité 6] [1] [Localité 5] [1] [Localité 4] [2] n'a formé au préalable ni appel incident ni demande incidente, Le désistement est parfait ; il y a donc lieu de constater l'extinction de l'instance. Le désistement emportant soumission de payer les frais de l'instance éteinte, l'appelante sera condamnée aux dépens. PAR CES MOTIFS : DISONS que le désistement est parfait ; CONSTATONS l'extinction de l'instance ; CONDAMNONS LA S.A.S. [7] aux dépens. LE GREFFIER LE MAGISTRAT

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