Tribunal Administratif de Lille, 13 février 2025. 2407561

Vu la procédure suivante : Par un courrier enregistré au greffe du tribunal le 19 juillet 2024, M. B sollicite la clémence de l'Administration, à la suite d'un arrêté pris à son encontre le 13 juin 2024 portant mesures administratives consécutives à un examen médical, s'agissant de son permis de conduire. Vu les autres pièces du dossier. Vu : -le code des relations entre le public et l'administration ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1. D'une part, aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : () 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens ; () ". Aux termes de l'article R. 421-1 du même code : " La juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision, et ce, dans les deux mois à partir de la notification ou de la publication de la décision attaquée. () ". 2. La requête déposée par M. B via l'application télérecours citoyen le 19 juillet 2024, est en réalité destinée à la sous-préfète d'Avesnes-sur-Helpe, et ne tend pas à l'annulation d'une décision administrative par le tribunal. Elle est manifestement irrecevable et ne peut, par suite, qu'être rejetée. O R D O N N E Article 1er : La requête de M. B est rejetée. Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B. La demande présentée par M. B sera transmise à la sous-préfète d'Avesnes-sur-Helpe. Fait à Lille, le 13 février 2025. Le président du tribunal, signé Eric Kolbert La République mande et ordonne au préfet du Nord, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. Pour expédition conforme, La greffière,