Tribunal Administratif de Bordeaux, 16 décembre 2024. 2305310
Juridiction :
Tribunal Administratif de Bordeaux
Numéro de pourvoi :
2305310
Date de décision :
16 décembre 2024
Résumé par l'IA
Résumé par l'IA
Accédez au résumé intelligent de cette décision, généré par notre IA juridique.
Débloquer le résumé IATexte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 27 septembre 2023, M. E D , représenté par Me Ballade, demande au tribunal :
1°) d'annuler le refus implicite du maire d'Arcachon de procéder au retrait de l'arrêté n° PC 33009 22 K089 du 12 avril 2023 par lequel il a accordé à M. F B un permis de construire.
2°) de mettre à la charge de la commune d'Arcachon une somme de 2 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par ordonnance du 6 novembre 2023, le président du tribunal administratif de Bordeaux a ouvert une médiation à l'initiative du juge et désigné M. C A en qualité de médiateur.
Par un mémoire, enregistré le 28 novembre 2024, M. D déclare se désister de l'instance et de l'action en cours à la suite de l'accord intervenu entre les parties à l'occasion de la médiation.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements () ".
2. Par un mémoire, enregistré le 28 novembre 2024, M. D déclare se désister, en instance et en action, de ses conclusions en annulation. Ce désistement est pur et simple et rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance et d'action de M. D.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. E D, à la commune d'Arcachon et à M. F B.
Fait à Bordeaux, le 16 décembre 2024.
La présidente de la 6ème chambre,
C. BROUARD-LUCAS
La République mande et ordonne au préfet de la Gironde en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Le greffier,
Besoin d'analyser cette décision en profondeur ?
Berlioz peut résumer, comparer et extraire les informations clés de cette décision pour votre dossier.
Sans engagement • Annulation à tout moment
Historique des décisions
Historique des décisions
Visualisez l'historique procédural complet : première instance, appel, cassation.
Voir l'historique