Cour d'appel, 04 décembre 2023. 23/11875

COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 3 N° RG 23/11875 - N° Portalis 35L7-V-B7H-CH5JS Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine : 05 Juillet 2023 Date de saisine : 20 Juillet 2023 Nature de l'affaire : Demande en paiement des loyers et charges et/ou tendant à la résiliation du bail et/ou à l'expulsion Décision attaquée : n° 23/52349 rendue par le TJ hors JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP de paris le 06 Juin 2023 Appelante : S.A.S. BIENVENUE CHEZ VOUS, représentée par Me Marie-christine BEGUIN de la SELAS CABINET BEGUIN, avocat au barreau de PARIS, toque : B0254 Intimée : S.A. RÉGIE IMMOBILIÈRE DE LA VILLE DE PARIS, représentée par Me Fabrice POMMIER de l'ASSOCIATION AMIGUES, AUBERTY, JOUARY & POMMIER, avocat au barreau de PARIS, toque : J114 - N° du dossier FP162071 ORDONNANCE DE CADUCITÉ (Articles 905-2 du code de procédure civile) (circuit court) (n°93, 1 page) Nous, Jean-Christophe CHAZALETTE, président de chambre, Assisté de Jeanne PAMBO, greffier, Vu l'article 905-2 du code de procédure civile, Vu la demande d'observations adressée aux parties, le 24 novembre 2023 Vu les observations écrites de Me [D] en date du 27 novembre 2023 Attendu que l'appelant n'a pas remis ses conclusions au greffe dans le délai imparti ; PAR CES MOTIFS Prononçons la caducité de la déclaration d'appel, sauf le droit de déférer la présente ordonnance à la Cour par l'application de l'article 916 du code de procédure civile ; Condamnons la partie appelante aux dépens de l'instance. Disons que la présente décision sera notifiée aux parties ainsi qu'à leurs représentants par lettre simple. Paris, le 04 décembre 2023 Le greffier Le Président Copie au dossier Copie aux représentants Copie aux parties