Cour d'appel, 22 décembre 2023. 23/01748

COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Rétention Administrative CHAMBRE 1-11 RA ORDONNANCE DU 22 DECEMBRE 2023 N° 2023/1748 N° RG 23/01748 - N° Portalis DBVB-V-B7H-BMKSD Copie conforme délivrée le 22 Décembre 2023 par courriel à : -l'avocat -le préfet -le CRA -le JLD/TJ -le retenu -le MP Signature, le greffier Décision déférée à la Cour : Ordonnance rendue par le Juge des libertés et de la détention de [Localité 6] en date du 13 Décembre 2023 à [Immatriculation 3]. APPELANT PREFET DE BOUCHES DU RHONE représenté de M. [U] [P] INTIME Monsieur le PREFET DES BOUCHES DU RHONE Représenté par Madame [U] [P] Monsieur [X] [B] né le 14 juin 2001 à ANNABA de nationnalité algérienne Non comparant, représenté par Maître FONTANA Ariane, avocat commis d'office au barreau d'AIX-EN-PROVENCE MINISTÈRE PUBLIC : Avisé et non représenté ORDONNANCE Prononcée par mise à disposition au greffe le 22 Décembre 2023 à 18H00, Signée par Mme Nathalie MARTY, Conseiller et Madame Ida FARKLI, Greffier, PROCÉDURE ET MOYENS Vu l'article 462 du code de procédure civile ; Vu l'ordonnance du 15 décembre 2023 (N° RG 23/1715) rendue par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ; Par décision du 15 décembre 2023, le magistrat délégué par le premier président a dit bien fondé l'appel du préfet, a infirmé l'ordonnance du juge des libertés et de la détention de [Localité 6] en date du 13 Décembre 2023 et Statuant à nouveau, a déclaré régulière la procédure de placement en rétention administrative de monsieur Monsieur [B] [X], et ordonné pour une durée maximale de vingt huit jours commençant à l'expiration du délai de 48 heures après la décision de placement en rétention, soit à compter du 10 décembre 2023 à 13h05, le maintien dans des locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire de monsieur [B] [X], Sur ce, En application des dispositions de l'article 462 du code de procédure civile, la juridiction peut rectifier les erreurs des décisions par elle prononcées selon ce que le dossier révèle ou à défaut, ce que la raison commande. En l'espèce, il sera relevé que la décision, dans sa motivation et son dispositif, présente une erreur matérielle en ce qu'il a été dit que 'la mesure de rétention prendra fin au plus tard le 07 janvier 2023 à 13 heures 05", Or, en réalité, la mesure prendra fin le 09 janvier 2024 à 13 heures 05. Il y a donc lieu de rectifier la décision initiale en ce sens. PAR CES MOTIFS, Par ordonnance non soumise à recours, Disons que dans la motivation et le dispositif de la décision prise dans l'affaire enregistrée sous le numéro RG 23/01715 seront notés aux lieu et place de 'la mesure de rétention prendra fin au plus tard le 07 janvier 2023 à 13 heures 05," les mots 'la mesure de rétention prendra fin au plus tard le 09 janvier 2023 à 13 heures 05"; Disons que cette rectification sera portée sur la minute et sur les expéditions de la décision et notifiée comme cette dernière. Le greffier, Le président, Reçu et pris connaissance le : Monsiuer [B] [X] non comparant, représenté par Me Ariane FONTANA, avocat au barreau d'Aix-en-Provence, commis d'office Interprète COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Service des Rétentions Administratives [Adresse 4] Téléphone : [XXXXXXXX02] - [XXXXXXXX01] 04.42.33.82.90 [Courriel 5] Aix-en-Provence, le 22 Décembre 2023 - Monsieur le préfet des - Monsieur le procureur général - Monsieur le directeur du Centre de Rétention Administrative de [Localité 7] - - Monsieur le greffier du Juge des libertés et de la détention de [Localité 6] OBJET : Notification d'une ordonnance. J'ai l'honneur de vous notifier l'ordonnance ci-jointe rendue le 22 Décembre 2023, en rectification d'erreur matérielle dans l'ordonnance du 15 Décembre 2023 suite à l'appel interjeté par : PREFET DE BOUCHES DU RHONE Le greffier, Je vous remercie de m'accuser réception du présent envoi.