Cour d'appel, 05 juillet 2023. 22/03956

ARRET N° [W] C/ S.A. ORPEA copie exécutoire le 28/06/2023 à Me GRAVIER Me ZAKS LDS/IL/MR COUR D'APPEL D'AMIENS 5EME CHAMBRE PRUD'HOMALE ARRET DU 5 JUILLET 2023 ************************************************************* N° RG 22/03956 - N° Portalis DBV4-V-B7G-IRHG JUGEMENT DU CONSEIL DE PRUD'HOMMES - FORMATION PARITAIRE DE COMPIEGNE DU 13 JUILLET 2022 (référence dossier N° RG 21/00245) PARTIES EN CAUSE : APPELANT Monsieur [I] [W] né le 29 Juillet 1980 à [Localité 1] de nationalité Française 2, [Localité 5] du 11 Novembre 1918 [Localité 1] concluant par Me Clotilde GRAVIER de la SCP DERREUMAUX-GRAVIER, avocat au barreau de LAON ET : INTIMEE S.A. ORPEA agissant poursuites et diligences de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège [Adresse 2] [Localité 3] représentée, concluant et plaidant par Me Stéphanie ZAKS de la SELEURL Cabinet ZAKS, avocat au barreau de PARIS, substituée par Me Alexis ALIÉ-SANDEVOIR, avocat au barreau de PARIS représentée par Me Jérôme LE ROY de la SELARL LEXAVOUE AMIENS-DOUAI, avocat au barreau d'AMIENS substituée par Me Eric POILLY, avocat au barreau d'AMIENS, avocat postulant DEBATS : A l'audience publique du 31 mai 2023, devant Madame Laurence de SURIREY, siégeant en vertu des articles 786 et 945-1 du code de procédure civile et sans opposition des parties, ont été entendus : - Madame [P] [O] en son rapport, - l'avocat en ses conclusions et plaidoirie Madame [P] [O] indique que l'arrêt sera prononcé le 28 juin 2023 par mise à disposition au greffe de la copie, dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile. GREFFIERE LORS DES DEBATS : Mme Isabelle LEROY COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DELIBERE : Madame [P] [O] en a rendu compte à la formation de la 5ème chambre sociale, composée de : Mme Laurence de SURIREY, présidente de chambre, Mme Caroline PACHTER-WALD, présidente de chambre, Mme Eva GIUDICELLI, conseillère, qui en a délibéré conformément à la Loi. A l'audience publique du 28 juin 2023, la cour a décidé de prolonger le délibéré et a renvoyé l'affaire à l'audience publique du 5 juillet 2023 pour prononcer l'arrêt. PRONONCE PAR MISE A DISPOSITION : Le 5 juillet 2023, l'arrêt a été rendu par mise à disposition au greffe et la minute a été signée par Mme Laurence de SURIREY, Présidente de Chambre et Mme Isabelle LEROY, Greffière. * * * DECISION : Le 17 mars 2003, M. [W] a été engagé par la société Orpéa (la société ou l'employeur), en qualité d'aide-soignant, par contrat de travail à durée indéterminée à temps plein. Par lettre remise en main propre contre décharge du 13 octobre 2020, la société a convoqué le salarié à un entretien préalable au licenciement fixé le 22 octobre suivant avec mise à pied à titre conservatoire. Par courrier recommandé du 9 novembre 2020, la société lui a notifié son licenciement pour faute grave consistant en des faits de maltraitance envers des résidents. Contestant la légitimité de son licenciement, le salarié a saisi le conseil de prud'hommes de Compiègne le 28 septembre 2021. Par jugement du 13 juillet 2022, le conseil a : - dit que les attestations pouvaient être pris en compte, - dit que le licenciement du salarié avait une cause réelle et sérieuse, - débouté ce dernier de sa demande de licenciement sans cause réelle et sérieuse et de sa demande de paiement de la période de mise à pied, - condamné M. [W] à payer à la société la somme de 1 000 euros au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, - débouté les parties de leurs demandes plus amples et contraire. M. [W], qui est régulièrement appelant de ce jugement, par conclusions notifiées le 3 novembre 2022, demande à la cour de : - Infirmer purement et simplement le jugement entrepris en ce qu'il a dit que les attestations de la société Orpéa pouvaient être prises en compte, - Infirmer le jugement en ce qu'il a dit que le licenciement reposait sur une cause réelle et sérieuse, - Infirmer le jugement en ce qu'il l'a débouté de sa demande de paiement de la période de mise à pied, - Infirmer le jugement en ce qu'il l'a condamné au paiement de la somme de 1 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, Statuant à nouveau, - Dire et juger que les attestations anonymes correspondant aux pièces numéro 6,7,8,12,13,14,18 seront purement et simplement écartées des débats. - Condamner l'employeur au sommes suivantes : - Indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse : 34 000 euros - Indemnité de préavis : 2 000 euros et indemnité compensatrice de congés payés 200 euros - Indemnité de licenciement (ancienneté) : 7 466 euros - Paiement des salaires durant la mise à pied : 1 733 euros et indemnité de congés payés y afférente 173 euros - Dommages et intérêts : 5 000 euros - Condamner la société Orpéa au paiement de la somme de 2 500 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile. Aux termes de ses dernières conclusions notifiées le 2 février 2023, la société Orpéa demande à la cour de : A titre principal : - Juger recevables les attestations produites par elle, - Juger que le licenciement de M. [W] est fondé sur une faute grave, En conséquence, - Confirmer le jugement entrepris en ce qu'il a jugé les attestations produites par elle recevables et a débouté M. [W] de l'ensemble de ses demandes, - Débouter M. [W] de l'ensemble de ses demandes, fins et conclusions, - Confirmer le jugement entrepris en ce qu'il a condamné M. [W] à lui verser à la somme de 1 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, Y ajoutant, - Condamner M. [W] à lui verser la somme de 2 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile dans le cadre de la procédure d'appel, - Condamner M. [W] aux entiers dépens, A titre subsidiaire, Si par extraordinaire la Cour jugeait le licenciement de M. [W] sans cause réelle et sérieuse, - Juger que les montants des demandes de M. [W] au titre de l'indemnité compensatrice de préavis et de l'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse sont excessifs, En conséquence, - Juger que le montant de l'indemnité compensatrice de préavis ne saurait excéder la somme de 3754,76 euros et celui des congés payés afférents la somme de 375,47 euros, - Juger que le montant de l'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ne saurait excéder la somme de 6 000 euros, En tout état de cause sur la demande de dommages et intérêts au titre de l'article 1240 du code civil, - Confirmer le jugement entrepris en ce qu'il a débouté M. [W] de sa demande de dommages et intérêts au titre de l'article 1240 du code civil. Il est renvoyé aux conclusions des parties pour le détail de leur argumentation. La cour a, conformément à l'obligation que lui fait l'article 40 du code de procédure pénale, signalé au procureur de la République de [Localité 4], les faits évoqués au dossier paraissant pouvoir revêtir une qualification pénale. Le procureur a ordonné une enquête du chef de violences volontaires sur personnes vulnérables. Les pièces justificatives ont été communiquées aux parties. La cour a également informé les parties de ce qu'elle envisageait de surseoir à statuer dans l'attente de l'issue de la procédure pénale et sollicité les observations des parties sur ce point. EXPOSE DES MOTIFS : L'issue de l'enquête menée par le parquet de [Localité 4] sur les agissements prêtés à M. [W], étant susceptible d'avoir une incidence notable sur l'issue de la procédure prud'homale, il y a lieu de surseoir à statuer dans l'attente de l'issue de celle-ci. Il convient d'ordonner la radiation de l'affaire du rôle de la cour et de dire qu'elle y sera réinscrite à l'initiative de la partie la plus diligente. Les dépens seront réservés. PAR CES MOTIFS, La cour, statuant par arrêt contradictoire, avant dire droit, sursoit à statuer dans l'attente de l'issue de l'enquête ordonnée par le procureur de la République de [Localité 4] à la suite du signalement de la cour, ordonne la radiation de l'affaire du rôle de la cour et dit qu'elle y sera réinscrite à l'initiative de la partie la plus diligente, réserve les dépens. LA GREFFIERE, LA PRESIDENTE,