Tribunal judiciaire, 19 décembre 2024. 14/17374
Juridiction :
Tribunal judiciaire
Numéro de pourvoi :
14/17374
Date de décision :
19 décembre 2024
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Débloquer le résumé IATexte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 8]
■
9ème chambre 3ème section
N° RG 14/17374 - N° Portalis 352J-W-B66-CEC3E
N° MINUTE : 18
[1]
[1] Copies exécutoires
délivrées le:
à
Me CONSTANTIN-[Localité 9]
Me METAIS
Me LACAN
ORDONNANCE DE DESISTEMENT
rendue le 19 Décembre 2024
DEMANDEURS
Monsieur [Z] [E]
[Adresse 5]”
[Localité 2]
représenté par Maître Charles CONSTANTIN-VALLET de la SELARL CONSTANTIN-VALLET, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #E1759
Madame [N] [G] épouse [E]
[Adresse 4]
[Localité 2]
représentée par Maître Charles CONSTANTIN-VALLET de la SELARL CONSTANTIN-VALLET, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #E1759
DÉFENDERESSES
S.A. BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE
[Adresse 3]
[Localité 7]
représentée par Maître Philippe METAIS du PARTNERSHIPS BRYAN CAVE LEIGHTON PAISNER (France) LLP, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #R030
S.C.P. RONDREUX DRAPPIER & TINARELLI-RIPOLL
[Adresse 6]
[Localité 1]
représentée par Maître Barthélemy LACAN, avocat au barreau de PARIS, avocat postulant, vestiaire #E0435 et Maître Jean-Michel GARRY de la SELARL GARRY & ASSOCIES, avocats au barreau de TOULON, avocat plaidant
Nous Béatrice CHARLIER-BONATTI, Vice-présidente, juge de la mise en état, assistée de Diane FARIN, Greffière,
Vu l'assignation délivrée par Monsieur [Z] [E] et Madame [N] [G] épouse [E] en date du 23 septembre 2014 à la BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE et en date du 1er octobre 2014 à la SCP RONDREUX-DRAPPIER ET TINARELLI-RIPOLL ;
Vu les conclusions de désistement d'instance et d'action en date du 19 novembre 2024 de Monsieur [Z] [E] et Madame [N] [G] épouse [E] ;
Vu les conclusions d’acceptation de désistement d’instance et d’action en date du 25 novembre 2024 de la SCP RONDREUX-DRAPPIER ET TINARELLI-RIPOLL ;
Vu les conclusions d’acceptation de désistement d’instance et d’action en date du 26 novembre 2024 de la BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE ;
Vu les articles 394 à 399 du code de procédure civile ;
SUR CE
Il convient de donner acte à la partie demanderesse emprunteuse de son désistement d'instance et d'action.
Les dépens de l'instance éteinte incombent à la partie qui se désiste, sauf meilleur accord des parties. Au cas présent, il ressort de l’accord des parties que ces dépens seront à la charge de la BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE.
PAR CES MOTIFS
Le juge de la mise en état, statuant par ordonnance contradictoire, en premier ressort, publiquement et par mise à disposition au greffe,
DONNE acte à Monsieur [Z] [E] et Madame [N] [G] épouse [E] de leur désistement d'instance et d'action ;
CONSTATE l’acceptation de ce désistement d’instance et d’action par la SCP RONDREUX-DRAPPIER ET TINARELLI-RIPOLL et la BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE ;
DÉCLARE ce désistement parfait ;
CONSTATE l'extinction de l'instance et le dessaisissement du tribunal ;
MET les dépens à la charge de la BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE.
Faite et rendue le 19 Décembre 2024
LA GREFFIÈRE LE JUGE DE LA MISE EN ÉTAT
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