Tribunal judiciaire, 11 septembre 2024. 24/07889

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1] [1] Copie exécutoire délivrée le : à :Me Sarah KRYS Monsieur [T] [P] rectifie le jugement du 23 Mai 2024 de l'affaire portant le numéro RG initial Pôle civil de proximité ■ PCP JCP fond N° RG 24/07889 - N° Portalis 352J-W-B7I-C5VZA NUMERO RG INITIAL : Requête en rectification du : 27 août 2024 N° MINUTE : 1 JUGEMENT RECTIFICATIF rendu le mercredi 11 septembre 2024 DEMANDERESSE S.A. ELOGIE - SIEMP [Adresse 4] [Localité 3] Rep/assistant : Me Sarah KRYS, avocat au barreau de PARIS - #G0517 DÉFENDEUR Monsieur [T] [P] [Adresse 1] [Localité 2] COMPOSITION DU TRIBUNAL Romain BRIEC, Juge, juge des contentieux de la protection assisté de Audrey BELTOU, Greffier, SANS DÉBATS Sans débats conformément à l'article 462 alinéa 3 du code de procédure civile. JUGEMENT réputé contradictoire et susceptible de recours dans les conditions de l'article 462 du code de procédure civile, mise à disposition au greffe le mercredi 11 septembre 2024 Le magistrat en charge du dossier a rendu le 23 mai 2024 une décision dans l'affaire opposant la société ELOGIE SIEMP à Monsieur [T] [P]. Par requête du 4 juillet 2024, le conseil de la société ELOGIE SIEMP a sollicité la rectification d'une erreur ou d'une omission matérielle entachant la décision du 23 mai 2024 tenant à ce que le prononcé dans le dispositif de la condamnation au paiement d’une indemnité mensuelle d’occupation soit faite à l’encontre de “Monsieur [T] [P]”, conformément à la motivation, et non “Monsieur [F] [B]”. Les parties n'ont été ni entendues ni appelées, conformément à l'article 462 alinéa 3 du Code de procédure civile. Aucune observation n'a été effectuée. MOTIFS DE LA DÉCISION : L’article 462 du code de procédure civile énonce que “les erreurs ou omissions matérielles qui affectent un jugement, même passé en force de chose jugée, peuvent toujours être réparées par la juridiction qui l’a rendu ou par celle à laquelle il est déféré, selon ce que le dossier révèle ou, a défaut ce que la raison commande. Le juge est saisi par simple requête de l’une des parties, ou par requête commune ; il peut aussi se saisir d’office. Le juge statue après avoir entendu les parties ou celles-ci appelées. Toutefois, lorsqu’il est saisi par requête, il statue sans audience, à moins qu’il n’estime nécessaire d’entendre les parties. La décision rectificative est mentionnée sur la minute et sur les expéditions du jugement. Elle est notifiée comme le jugement.” Il résulte de l’examen que la décision est affectée d’une erreur matérielle, dans le sens où il convient d’indiquer dans le dispositif la mention “CONDAMNE Monsieur [T] [P] à verser à la SA ELOGIE-SIEMP une indemnité mensuelle d’occupation d'un montant équivalent à celui du loyer et des charges, tel qu'il aurait été si le contrat s'était poursuivi, à compter du présent jugement et jusqu’à la date de la libération effective et définitive des lieux, caractérisée par la restitution des clés ;” Il convient par conséquent de rectifier cette erreur matérielle et de faire droit à la requête. PAR CES MOTIFS : Le Juge des Contentieux de la Protection par décision susceptible de recours dans les conditions de l'article 462 du code de procédure civile, ORDONNONS la rectification de l'erreur matérielle affectant la décision originelle du 4 avril 2024, MODIFIONS le dispositif de ladite décision comme suit : “CONDAMNE Monsieur [T] [P] à verser à la SA ELOGIE-SIEMP une indemnité mensuelle d’occupation d'un montant équivalent à celui du loyer et des charges, tel qu'il aurait été si le contrat s'était poursuivi, à compter du présent jugement et jusqu’à la date de la libération effective et définitive des lieux, caractérisée par la restitution des clés ;” DISONS que la présente décision rectificative sera mentionnée sur la minute et les expéditions de la décision rectifiée et devra être signifiée comme celle-ci. LAISSONS les frais à la charge du Trésor public. Fait et jugé à Paris le 11 septembre 2024 le greffier Le Président