Cour de cassation, 05 janvier 2023. 22-18.435
Juridiction :
Cour de cassation
Numéro de pourvoi :
22-18.435
Date de décision :
5 janvier 2023
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Débloquer le résumé IATexte intégral
COUR DE CASSATION
Première présidence
__________
[K]
Pourvoi n°
: T 22-18.435
Demandeur(s)
: la société MCS & associés
Avocat(s)
: la SCP Delamarre et Jehannin
Défendeur(s)
: Mme [E]
Avocat(s)
: la SCP Lesourd
Ordonnance
: 50037
Aide juridictionnelle totale en défense
au profit de Mme [L] [E].
Décision du bureau d'aide juridictionnelle
près la Cour de cassation en date du 30 septembre 2022.
ORDONNANCE DE DÉCHÉANCE
Mme Caroline Azar, conseillère référendaire, déléguée par le premier président de la Cour de cassation, a rendu la présente ordonnance.
La société MCS & associés, société anonyme, dont le siège est [Adresse 1], a formé un pourvoi le 4 juillet 2022 contre l'arrêt rendu le 26 avril 2022 par la cour d'appel de Reims (chambre civile), dans le litige l'opposant à Mme [L] [E], domiciliée [Adresse 2].
Aucun mémoire contenant les moyens de droit invoqués contre la décision attaquée n'a été produit dans le délai légal ;
Il y a lieu, dès lors, de déclarer la demanderesse déchue de son pourvoi par application de l'article 978 alinéa 1er du code de procédure civile.
EN CONSÉQUENCE, la conseillère référendaire déléguée,
Constate la déchéance du pourvoi.
Fait à [Localité 3], le 5 janvier 2023
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