Tribunal judiciaire, 25 février 2025. 24/00309

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D’APPEL DE NÎMES TRIBUNAL JUDICIAIRE D’AVIGNON N° RG :24/00309 - N° Portalis DB3F-W-B7I-JUUU Chambre : 1 - Section : 4 Minute N° : 25/00020 copies délivrées le 25 Février 2025 à M. [E], Me [O], Me [J] PR, TC, TP, BODACC JUGEMENT DU 25 Février 2025 PROCEDURE COLLECTIVE LIQUIDATION JUDICIAIRE DÉBITEUR : Monsieur [F] [E] SIREN [Numéro identifiant 3] [Adresse 4] [Localité 5] de nationalité Française né le [Date naissance 2] 1977 à [Localité 6] COMPARANT EN PERSONNE MANDATAIRE JUDICIAIRE : Me [X] [O] [Adresse 1] [Localité 6] LIQUIDATEUR JUDICIAIRE : Me [D] [J] [Adresse 1] [Localité 6] COMPOSITION DU TRIBUNAL : Madame Isabelle DUMAS, Vice-Président, Madame Céline GRUSON, Vice-Présidente, M. Karim BADENE, Vice-Président, assistés de Mme Nathalie AUGNET-DELAFOSSE, Greffier, en présence du ministère public en la personne de M. DELPIERRE DÉBATS : Audience en chambre du conseil du 28 janvier 2025, Après avoir entendu les parties comparantes ou leurs conseils devant Madame Isabelle DUMAS, Vice-Présidente, qui en a ensuite rendu compte au tribunal dans son délibéré conformément à l’article 871 du code de procédure civile, l’affaire a été mise en délibéré à ce jour. JUGEMENT : Prononcé publiquement par mise à disposition au greffe, Contradictoire et en premier ressort, par Madame Isabelle DUMAS, Vice-Présidente, du tribunal judiciaire d’Avignon. EXPOSE DU LITIGE Par jugement du 26 février 2019, le tribunal judiciaire d’Avignon a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l’égard de M. [F] [E]; Par jugement du 7 juillet 2020, le tribunal judiciaire d’Avignon a arrêté un plan de continuation sur 10 ans avec des échéances annuelles et un apurement de 100% du passif. Maître [O] a été désigné en qualité de commissaire à l’exécution du plan. Par requête déposée le 1er févier 2024, Maître [O] a sollicité la résolution du plan de continuation en faisant valoir que les dividendes des 7 juillet 2022 et 7 juillet 2023 n’avaient pas été réglés malgré les nombreux engagements de M. [E]. Après trois renvois ordonnés à la demande de M. [E] qui faisait état de la vente d’un bien immobilier afin de régulariser les dividendes, l’affaire a été évoquée à l’audience du 28 janvier 2025. A l’audience, M. [E] s’est opposé à la requête. Il a affirmé qu’il voulait solder ses dettes et indiqué qu’il était optimiste concernant l’activité immobilière de 2025. Il a fait état de l’échec de la vente du bien immobilier lui appartenant en propre évoquée à l’audience d’octobre 2024 et précisé qu’il venait de mettre ce bien en vente interactive. Il a proposé de verser la somme de 4 000euros par mois à compter de mars 2025. Le commissaire à l’exécution du plan a maintenu sa demande Il a relevé qu’un an s’était écoulé depuis le dépôt de sa requête et qu’il n’avait toujours reçu aucune provision du débiteur. Il a ajouté que la situation s’était aggravée avec le non paiement de l’échéance de 2024. Il a fait état de la cessation de paiements. Monsieur le procureur de la République a requis en faveur de la requête en résolution de plan et conversion du redressement judiciaire en liquidation judiciaire. Le juge commissaire a émis un avis favorable à la requête. [DÉBATS NON PUBLICS – Motivation de la décision occultée] PAR CES MOTIFS Statuant par mise à disposition au greffe, par jugement contradictoire et en premier ressort ; Constate la cessation des paiements de M. [F] [E] et en fixe provisoirement la date au 1er février 2024 ; Ordonne la résolution du plan de continuation de M. [F] [E] ; Prononce la conversion de la procédure de redressement judiciaire de M. [F] [E]  en procédure de liquidation judiciaire ; Nomme Maître [D] [J], mandataire judiciaire, en qualité de liquidateur ; Désigne Mme [H] [W] ou son suppléant en qualité de juge commissaire pour connaître de la procédure ; Désigne, en cas de besoin, Maître [R] [P], commissaire-priseur judiciaire, aux fins de réaliser l’inventaire et la prisée des actifs du débiteur visés à l’article L.622-6 du code de commerce ; Dit que le liquidateur devra transmettre au juge commissaire la liste des créances déclarées avec ses propositions d’admission, de rejet ou de renvoi dans un délai de douze mois à compter de la présente décision ; Fixe à deux ans le délai au terme duquel la procédure devra être examinée, conformément à l’article L 643-9 du code de commerce; Dit que le dossier sera rappelé à l’audience du 26 janvier 2027 9h00, cette mention valant convocation des parties ; Ordonne les significations et mesures de publicité prévues par la loi ; Ordonne l’emploi des dépens en frais privilégiés de liquidation judiciaire. Le présent jugement a été signé par Madame Isabelle DUMAS, Vice-Présidente, et par Madame Nathalie AUGNET-DELAFOSSE, Greffier présente lors du prononcé. LE GREFFIER LA PRÉSIDENTE