Tribunal judiciaire, 10 juillet 2025. 17/16496

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 5] ■ 9ème chambre 3ème section N° RG 17/16496 N° Portalis 352J-W-B7B-CL3IU N° MINUTE : 3 [1] [1] Copies exécutoires délivrées le : à Me RAMOND Me METAIS ORDONNANCE DE DESISTEMENT rendue le 10 Juillet 2025 DEMANDEURS Madame [J] [I] [D] épouse [P] [Adresse 2] [Localité 4] Monsieur [R] [X] [P] [Adresse 2] [Localité 4] représentés par Maître Anne-sophie RAMOND, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #E0391 DÉFENDERESSE S.A. BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE [Adresse 1] [Localité 3] représentée par Maître Philippe METAIS du PARTNERSHIPS BRYAN CAVE LEIGHTON PAISNER (France) LLP, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #R030 Nous Béatrice CHARLIER-BONATTI, Vice-président, juge de la mise en état, assistée de Chloé DOS SANTOS, Greffière. Vu l'assignation délivrée par Madame [J] [D] épouse [P] et Monsieur [R] [P] en date du 4 octobre 2017 à la BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE ; Vu les conclusions de désistement d'instance et d'action en date du 2 juin 2025 de Madame [J] [D] épouse [P] et Monsieur [R] [P] ; Vu les conclusions d'acceptation de désistement d'instance et d'action en date du 11 juin 2025 de la BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE ; Vu les articles 394 à 399 du code de procédure civile ; SUR CE Il convient de donner acte à la partie demanderesse emprunteuse de son désistement d'instance et d'action. Les dépens de l'instance éteinte incombent à la partie qui se désiste, sauf meilleur accord des parties. Au cas présent, il ressort de l'accord des parties que ces dépens seront à la charge de la BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE. PAR CES MOTIFS Le juge de la mise en état, statuant par ordonnance contradictoire, en premier ressort, publiquement et par mise à disposition au greffe, DONNE ACTE à Madame [J] [D] épouse [P] et Monsieur [R] [P] de leur désistement d'instance et d'action ; CONSTATE l'acceptation de ce désistement d'instance et d'action par la BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE ; DÉCLARE ce désistement parfait ; CONSTATE l'extinction de l'instance et le dessaisissement du tribunal ; MET les dépens à la charge de la BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE. LA GREFFIÈRE LE JUGE DE LA MISE EN ÉTAT