Tribunal Administratif de Grenoble, 04 mars 2025. 2502170
Juridiction :
Tribunal Administratif de Grenoble
Numéro de pourvoi :
2502170
Date de décision :
4 mars 2025
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Débloquer le résumé IATexte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 26 février 2025, M. B A demande au tribunal de procéder à la rectification des informations le concernant figurant dans le " système d'information Schengen " ou à l'effacement de son inscription aux fins de non-admission dans ce même fichier.
Vu :
- les autres pièces du dossier ;
- le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser () ".
2. M. A demande au tribunal de procéder à la rectification des informations le concernant figurant dans le " système d'information Schengen " ou à l'effacement de son inscription aux fins de non-admission dans ce même fichier. Toutefois, il n'appartient pas au juge administratif de se substituer à l'administration. Ainsi, il appartient à M. A, s'il s'y croit fondé, de présenter sa demande à l'administration. La requête de M. A est ainsi irrecevable et il y a lieu, dans ces conditions, de la rejeter par application des dispositions précitées de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.
O R D O N N E :
Article 1er :La requête de M. A est rejetée.
Article 2 :La présente ordonnance sera notifiée à M. B A.
Fait à Grenoble le 4 mars 2025.
La présidente de la 5ième chambre,
A. BEDELET
La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
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