Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 1] [1]
[1] Expéditions exécutoires délivrées le:
Copies certifiées conformes délivrées le :
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2ème chambre
N° RG 24/08010 -
N° Portalis 352J-W-B7I-C5A3N
N° MINUTE :
Assignation du :
18 Juin 2024
JUGEMENT
rendu le 08 Juillet 2026
DEMANDERESSE
S.A.R.L. PLEASE [R]
[Adresse 1]
[Localité 2]
représentée par Maître Gilles GRINAL de l’AARPI Grinal Klugman Aumont & Associés, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #R0026
DÉFENDEURS
S.A.S. SD RAMATUELLE
[Adresse 2]
[Localité 3]
représentée par Maître Aurélie POULIGUEN de la SELARL LEXCASE SOCIETE D’AVOCATS, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #J026
Monsieur [K] [C] [I]
[Adresse 3]
[Localité 4]
représenté par Maître Karine SORDET de la SELARL C2S, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #D1484
Décision du 08 Juillet 2026
2ème chambre civile
N° RG 24/08010 - N° Portalis 352J-W-B7I-C5A3N
S.A.S. BRAXTON VALUE CREATION 1
[Adresse 4]
[Localité 3]
représentée par Maître Geoffroy CANIVET de l’AARPI 186 Avocats, avocat au barreau de PARIS, avocat postulant, vestiaire #D0010, et Maître Alexandre RIOU, avocat au barreau de Nantes, avocat plaidant
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COMPOSITION DU TRIBUNAL
Par application des articles R.212-9 du Code de l’Organisation Judiciaire et 812 du Code de Procédure Civile, l’affaire a été attribuée au Juge unique.
Avis en a été donné aux avocats constitués qui ne s’y sont pas opposés.
Madame Laure BERNARD, Vice-Président, statuant en juge unique.
assistée de Madame Chloé GAUDIN, Greffière lors des débats, et de Madame Astrid JEAN, Greffière lors de la mise à disposition.
DÉBATS
A l’audience du 05 Mai 2026, avis a été donne aux avocats que la décision serait rendue le 08 Juillet 2026.
JUGEMENT
Rendu publiquement par mise à disposition au greffe
Contradictoire et en premier ressort
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EXPOSE DU LITIGE
Par acte sous seing privé du 31 juillet 2018, M. [I] a promis de vendre à la SARL PLEASE [R], les lots n° 10, 43 et 46 (un appartement et deux caves) de l’immeuble situé [Adresse 3] à [Localité 5], au prix de 2.000.250 euros, avec une indemnité d'immobilisation de 250.000 euros, à verser directement entre les mains du bénéficiaire en deux versements dont le dernier au plus tard le 10 août 2018, à peine de caducité de la promesse.
Par avenant sous seing privé du 12 novembre 2018, M. [I] et la société PLEASE [R] ont convenu, à la suite de la demande du promettant de demeurer dans les lieux pendant cinq mois gratuitement à compter de la réalisation de la vente, de porter l'indemnité d'immobilisation à la somme de 300.000 euros, le complément de 50.000 euros devant être versé au plus tard le 15 novembre 2018 et la faculté de rétractation du promettant étant fixée à la somme de 360.000 euros.
Soutenant que M. [I] n'avait pas exercé son droit de rétractation avant le 15 mars 2019, qu’elle avait consigné le solde du prix de vente entre les mains du notaire chargé d’instrumenter et qu’un procès-verbal de carence avait dressé en raison de l'absence de M. [I] à la convocation pour signer l'acte de vente, la société PLEASE [R] a fait assigner M. [I] devant le tribunal de grande instance de Paris par acte du 9 mai 2019, aux fins essentielles de prononcer à son profit la vente des biens susvisés à son profit au prix de 2.000.250 euros.
L’affaire a été enrôlée sous le n° de RG 19/5648.
Par ordonnance du 25 novembre 2024, le juge de la mise en état a ordonné « le sursis à statuer dans la présente procédure jusqu’à ce qu’une décision pénale soit rendue à la suite de la plainte avec constitution de partie civile déposée par Monsieur [K] [C] [I] à l’encontre de Messieurs [N] [G] et [X] [B] et des sociétés PLEASE [R] et KOKORIK, auprès du Doyen des juges d’instruction au Tribunal judiciaire de Paris, enregistrée sous les numéros de Parquet 22 062 000 246 et d’instruction n° 20f/22/31 ».
En parallèle, par acte des 18 et 20 juin 2024, la société PLEASE [R] a fait assigner devant la juridiction de céans, la SAS SD RAMATUELLE, la SAS BRAXTON VALUE CREATION 1 ainsi que M. [I], afin d’obtenir l’annulation des ventes intervenus successivement, concernant les mêmes biens précités, entre M. [I] et la société RAMATUELLE le 03 août 2022, puis entre la société SD RAMATUELLE et la société BRAXTON VALUE CREATION 1 (ci-après la société BRAXTON) le 25 novembre 2022, objet de la présente instance.
Enfin, par acte du 04 novembre 2024, M. [I] a fait assigner devant la juridiction de céans les sociétés SD RAMATUELLE et BRAXTON VALUE CREATION 1 pour obtenir l’annulation des ventes préciétes des 03 août 2022 et 25 novembre 2022, affaire enregistrée sous le numéro de RG 24/14055.
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Aux termes de ses dernières conclusions signifiées par voie électronique le 17 septembre 2025, la société PLEASE [R] demande au tribunal de :
« Vu l’article 1124 du Code civil
Vu l’article 1240 du Code civil
Vu les articles 30 et 37 du décret n°55-22 du 4 janvier 1955
Vu la promesse de vente du 31 juillet 2018 et son avenant du 12 novembre 2018
Vu les jurisprudences et doctrines citées
Vu les pièces apportées au débat
- PRONONCER la nullité de la vente des lots 10, 43, 46 de l’immeuble situé au [Adresse 3] à [Localité 5] intervenue par acte notarié en date du 3 août 2022 conclu entre Monsieur [I] et la société SD RAMATUELLE ;
- PRONONCER la nullité de la vente des lots 10, 43, 46 de l’immeuble situé au [Adresse 3] à [Localité 5] intervenue par acte notarié en date 25 novembre 2022 conclu entre la SD RAMATUELLE et la société BRAXTON VALUE CREATION 1 ;
- DEBOUTER, la société SD RAMATUELLE de l’ensemble de ses demandes, fins et conclusions ;
- DEBOUTER la société BRAXTON VALUE CREATION 1 de l’ensemble de ses demandes, fins et conclusions ;
- DEBOUTER Monsieur [K] [C] [I] de l’ensemble de ses demandes fins et conclusions ;
- CONDAMNER la société SD RAMATUELLE et la société BRAXTON VALUE CREATION 1 à payer la société PLEASE [R] la somme de 100.000 euros à titre de dommages et intérêts.
- CONDAMNER solidairement Monsieur [I], la société SD RAMATUELLE et la société BRAXTON VALUE CREATION 1 à la somme de 5.000 euros au profit de la société PLEASE [R] au titre de l’article 700 du code de procédure civile ainsi qu’aux entiers dépens. »
Aux termes de ses dernières conclusions signifiées par voie électronique le 17 juillet 2025, la société SD RAMATUELLE demande au tribunal de :
« Vu l’article 37 du décret n°55-22 du 4 janvier 1955,
Vu l’article 1240 du code civil,
Vu l’article 31-2 du code de procédure civile,
Vu les pièces versées aux débats,
Il est demandé au Tribunal de :
- DECLARER RECEVABLE ET BIEN FONDEE la SD Ramatuelle en l’ensemble de ses demandes, fins et prétentions,
- DEBOUTER la Sarl Please [R] de l’ensemble des demandes, fin et prétentions,
- CONDAMNER la Sarl Please [R] à payer à la SD Ramatuelle, la somme de 5.000 € au titre de dommages et intérêts pour procédure abusive,
- CONDAMNER la Sarl Please [R] au paiement de la somme de 10.000 € au titre de l’amende civile,
- CONDAMNER la Sarl Please [R] à payer à la SD Ramatuelle, la somme de 5.000 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile,
- CONDAMNER la Sarl Please [R] en tous les dépens ».
Aux termes de ses dernières conclusions signifiées par voie électronique le 11 juillet 2025, la société BRAXTON demande au tribunal de :
« Vu l’article 37 du décret n°55-22 du 4 janvier 1955 portant réforme de la publicité foncière,
Vu les articles 1124, 1240 et 1599 du code civil,
Vu la théorie prétorienne de la propriété apparente,
Vu les jurisprudences et doctrines citées,
Vu les pièces apportées aux débats,
- DÉCLARER RECEVABLE ET BIEN FONDÉE la société BRAXTON VALUE CREATION 1 en l’ensemble de ses demandes, fins et conclusions ;
- DÉBOUTER la société PLEASE [R] de l’ensemble de ses demandes, fins et conclusions ;
En particulier :
- DÉBOUTER la société PLEASE [R] de sa demande tendant à voir prononcer la nullité de la vente intervenue par acte notarié en date du 25 novembre 2022 conclu entre la société SD RAMATUELLE et la société BRAXTON VALUE CREATION 1 ;
- DÉBOUTER en conséquence la société PLEASE [R] de l’ensemble de ses demandes en paiement formulées à l’encontre de la société BRAXTON VALUE CREATION 1 ;
En tout état de cause :
- CONDAMNER la société PLEASE [R] à verser à la société BVC 1 la somme de 10.000 € en application de l’article 700 du code de procédure civile ;
- CONDAMNER la société PLEASE [R] aux entiers dépens ».
Aux termes de ses dernières conclusions signifiées par voie électronique le 28 février 2025, M. [I] demande au tribunal de :
« Vu les conclusions déposées,
Vu l’article 325 du code de procédure civile,
- PRONONCER la mise hors de cause de M. [K] [C] [I] ;
- CONDAMNER la société PLEASE [R] au paiement au bénéfice de M. [K] [C] [I], de la somme de 3.000 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;
- CONDAMNER la société PLEASE [R] aux entiers dépens ».
Pour un exposé plus détaillé des moyens et prétentions des parties, il convient de renvoyer aux termes de leurs dernières écritures susvisées, conformément aux dispositions de l'article 455 du code de procédure civile.
L'ordonnance de clôture a été prononcée le 09 janvier 2026.
L’affaire a été appelée à l’audience du 24 mars 2026, lors de laquelle elle a fait l’objet d’un renvoi, ordonné d’office pour permettre au parties de donner leur avis, par une note produite contradictoirement dans le cadre dudit renvoi, sur la question d’une éventuelle jonction ou à tout le moins un traitement rapproché de la présente affaire avec celles RG 19/5648 et 24/14055, eu égard à leur connexité et au risque d’une contrariété de décisions en cas de traitement séparé.
Les parties ont fait parvenir leur note, respectivement en date des 27 – 28 et 29 avril 2026.
L'affaire a été utilement rappelée à l'audience du 05 mai 2026, à laquelle les parties comparantes ont été entendues sur la question de la jonction ou d’un éventuel rapprochement des procédures, puis sur le fond de l’affaire.
A l’issue des débats, la décision a été mise en délibéré au 08 juillet 2026.
MOTIFS DE LA DÉCISION
Sur la demande de jonction ou de rapprochement de procédures
La société PLEASE [R] sollicite une jonction de la présente procédure avec celles en cours sous les numéros de RG 19/5648 et 24/14055, arguant d’un risque de contrariété et soutenant qu’il est d’une meilleure administration de la justice de statuer dans l’ordre des choses – donc d’abord trancher le sort de la vente initiale de 2018, avent celui des ventes subséquentes de 2022.
Les autres parties s’y opposent, estimant ne pas avoir à subir les lenteurs de la procédure originelle, dans laquelle un sursis à statuer a été décidé, et qu’il n’y a pas de risque d’une contrariété de décisions.
La société BRAXTON se prévaut en outre de ce qu’elle n’a aucun lien avec les rapports juridiques entre la société PLEASE [R] et M. [I], de ce qu’elle est de bonne foi et qu’une jonction pourrait nuire à la clarté des débats.
Sur ce,
Il est constant que la présente instance ainsi que celles enregistrées sous les numéros de RG 19/5648 et 24/14055 concernent des actes juridiques successifs, qualifiés de vente ou de promesse unilatérale de vente, intervenus entre les parties ou à tout le moins certaines d’entre elles, portant, à chaque fois, sur les mêmes biens immobiliers.
Pour autant, à l’aune des prétentions et moyens des parties dans le cadre de ces diverses instances, il s’avère qu’il n’existe pas de risque de contrariété de décisions à traiter ces instances de manière séparée.
A l’inverse, les joindre ou à tout le moins les traiter de manière rapprochée reviendrait à ralentir le processus décisionnel dans la présente instance (ainsi que celle enregistrée sous le numéro de RG 24/14055) eu égard au sursis à statuer prononcé dans le cadre de l’affaire initiale, par la société PLEASE [R] à l’encontre de M. [I].
Par conséquent, il n’y a pas lieu de procéder à une jonction ou à un traitement rapproché de la présente procédure avec celles n° RG 19/5648 et 24/14055.
Sur la demande principale en nullité des ventes des 03 août 2022 et 25 novembre 2022
Au soutien de ses prétentions, la société PLEASE [R] se prévaut, en substance, de ce que l’acte d’assignation ayant donné lieu à l’instance initiale (RG 19/5648) avait été dûment publiée au service de la publicité foncière en juillet 2019 pour en déduire qu’au moment de la signature de la première vente contestée d’août 2022, la société SD RAMATUELLE ne pouvait ignorer l’existence préalable de la promesse unilatérale de vente de 2018.
Elle se prévaut également, à l’encontre de cette même société, des termes de l’acte notarié de vente qui mentionne expressément l’existence de cette publication.
Elle prétend également que, à l’instar de sa venderesse, la société BRAXTON était également informée de la préexistence de cette promesse unilatérale de vente, soulignant qu’à chaque fois les ventes ont obéi à un même processus, et sont dans une proximité temporelle telle que la mauvaise foi des acquéreures est établie.
En réponse aux moyens adverses, la société PLEASE [R] conteste l’effet d’une éventuelle caducité de la publicité de l’acte d’assignation à l’origine de la procédure initiale, soutenant que les dispositions du décret du 04 janvier 1955 régissent les conditions d’opposabilité de l’acte authentique ou de la décision judiciaire constatant une vente et qu’en l’espèce la question porte sur la connaissance par les défenderesses de l’existence de la procédure judiciaire, non sur l’opposabilité de la publication de son acte introductif.
Elle conteste également la possibilité, pour la société BRAXTON, de recourir à la théorie de l’apparence qui nécessite deux conditions cumulatives (la bonne foi et une erreur invincible ou commune), lesquelles ne sont pas réunies.
En défense, la société SD RAMATUELLE conclut au rejet des demandes de nullités des ventes de 2022, se prévalant de la caducité de la publicité de l’assignation à l’origine de la procédure initiale, au moment de la conclusion des ventes litigieuses, faute de prorogation de cette publication.
Elle relève en outre que, si l’acte de vente d’août 2022 fait état de l’existence d’une assignation « en réalisation de vente », selon l’état hypothécaire mentionné, cela n’établit pas sa connaissance de la promesse unilatérale de vente dont se prévaut la demanderesse.
La société BRAXTON se prévaut à titre principal du même moyen que la société SD RAMATUELLE tenant à la caducité de la publication de l’acte d’assignation de la procédure initiale.
A titre subsidiaire, elle se prévaut de la théorie de l’apparence, soutenant être de bonne foi, avoir été totalement ignorante tant de la promesse unilatérale de vente que de la procédure engagée par la société PLEASE [R] à l’encontre de M. [I], et avoir été victime d’une erreur commune et légitime.
M. [I] conclut à sa mise hors de cause, arguant de l’absence de toute prétention formée à son encontre.
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L’article 1124 du code civil dispose que « La promesse unilatérale est le contrat par lequel une partie, le promettant, accorde à l'autre, le bénéficiaire, le droit d'opter pour la conclusion d'un contrat dont les éléments essentiels sont déterminés, et pour la formation duquel ne manque que le consentement du bénéficiaire.
La révocation de la promesse pendant le temps laissé au bénéficiaire pour opter n'empêche pas la formation du contrat promis.
Le contrat conclu en violation de la promesse unilatérale avec un tiers qui en connaissait l'existence est nul ».
Il s’évince de l’articulation des deux derniers alinéas de cet article qu’un contrat conclu avec un tiers en violation d’une promesse unilatérale de vente n’encourt la nullité que si sa conclusion est intervenue durant le temps de validité de ladite promesse.
Sur ce,
Il doit être relevé à titre liminaire que, contrairement à ce qu’il soutient, une prétention est formée à l’encontre de M. [I] par la société demanderesse au titre des dépens, de sorte qu’il ne peut être prononcé sa « mise hors de cause » sans examen du fond du litige.
Sur le fond, il ressort des termes de la promesse unilatérale de vente du 31 juillet 2018 intervenue entre M. [I] et la société PLEASE [R], et n’est au demeurant pas contesté, que celle-ci avait été accordée jusqu’au 1er avril 2019.
Or, les deux ventes litigieuses intervenues entre M. [I] et la SD RAMATUELLE puis entre celle-ci et la société BRAXTON ont été conclues respectivement en août et novembre 2022, soit postérieurement au délai de validité de la promesse unilatérale de vente initiale de 2018
Dans ces conditions, la société PLEASE [R] ne peut utilement solliciter la nullité de ces ventes sur le fondement de l’alinéa 3 de l’article 1124 du code civil, puisque n’ayant plus, au moment des actes querellés, la qualité de bénéficiaire de ladite promesse, ni M. [I] celle de promettant.
Par conséquent et pour ce seul motif, les demandes en nullité des ventes précitées des 03 août 2022 et 25 novembre 2022 doivent être rejetées, sans qu’il y ait lieu d’examiner les moyens tenant à la portée de la publication de l’acte d’assignation au regard des dispositions du décret du 04 janvier 1955 ou à la théorie de l’apparence, au demeurant inopérants.
Sur la demande additionnelle indemnitaire
La société PLEASE [R] sollicite d’être indemnisé à hauteur de 100.000 euros soutenant que les ventes litigieuses de 2022 lui ont causé « un préjudice certain ».
Les parties défenderesses s’y opposent, estimant cette prétention infondée.
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Aux termes de l'article 1240 du code civil, « tout fait quelconque de l'homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer. »
Sur ce,
Si elle s’en prévaut, la société PLEASE [R] ne justifie nullement la réalité du préjudice dont elle réclame réparation, tant dans son principe que dans son quantum.
Elle sera donc pour ce seul motif de sa prétention à ce titre, étant au surplus observé qu’elle ne caractérise pas davantage d’une prétendue faute des sociétés défenderesses à son endroit.
Sur les demandes reconventionnelles indemnitaire et d’amende civile
La société SD RAMATUELLE sollicite, à titre reconventionnel, la condamnation de la société PLEASE [R] au paiement d’une somme de 5.000 euros de dommages-intérêts pour procédure abusive ainsi que d’une amende civile de 10.000 euros.
La société PLEASE [R] ne répond pas sur cette demande.
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L'article 32-1 du code de procédure civile prévoit que « Celui qui agit en justice de manière dilatoire ou abusive peut être condamné à une amende civile d'un maximum de 10.000 euros, sans préjudice des dommages-intérêts qui seraient réclamés. »
L'exercice d'une action en justice constitue en principe un droit et ne dégénère en abus pouvant donner naissance à une dette de dommages et intérêts que dans le cas de malice, de mauvaise foi ou d'erreur grossière équipollente au dol.
La condamnation à des dommages-intérêts pour procédure abusive relève du droit de la responsabilité civile pour faute au sens de l'article 1240 du code civil. Elle suppose, d'une part, que soit caractérisée la faute de la partie perdante faisant dégénérer en abus l'exercice du droit d'ester en justice, et, d'autre part, que soit démontré un lien de causalité entre cette faute et le préjudice subi par la partie demanderesse des dommages et intérêts pour procédure abusive.
Il en résulte que la mesure visée à l'article 32-1 du code de procédure civile est une mesure relevant du pouvoir discrétionnaire de la juridiction saisie, le défendeur ne pouvant la requérir, à l'exception de dommages et intérêts relevant de l'article 1240 précité.
Sur ce,
Le rejet des prétentions principales de la société PLEASE [R] ne saurait suffire à considérer comme abusive la procédure diligentée par celle-ci, qui a pu légitimement se méprendre sur l’étendue de ses droits.
Il n’y a pas davantage lieu, pour les mêmes motifs, au prononcé d’une amende civile, étant rappelé que la société SD RAMATUELLE ne pouvait utilement la solliciter.
Sur les demandes accessoires
Aux termes de l'article 696 du code de procédure civile, la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n'en mette la totalité ou une fraction à la charge d'une autre partie.
En application de l'article 700 du code de procédure civile, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou la partie perdante à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d'office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu'il n'y a lieu à condamnation.
En application de l'article 514 du code de procédure civile, les décisions de première instance sont de droit exécutoires à titre provisoire à moins que la loi ou la décision rendue n'en dispose autrement.
Sur ce,
Partie succombante au litige, la société PLEASE [R] doit être condamnée aux dépens ainsi qu’à payer, à chacune des parties défenderesses, la somme de 2.000 euros au titre des frais irrépétibles.
Il n'y a pas lieu d'écarter l'exécution provisoire de droit.
Les parties seront déboutées du surplus de leurs demandes formées au titre des dépens et des frais irrépétibles ainsi que de leurs autres demandes plus amples ou contraires.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, statuant par jugement contradictoire, mis à disposition au greffe et en premier ressort,
DIT n’y avoir lieu à jonction ou à traitement rapproché de la présente instance avec celles enregistrées sous les numéros de RG 19/5648 et 24/14055,
DEBOUTE la SARL PLEASE [R] de l’ensemble de ses prétentions,
REJETTE les demandes reconventionnelles de dommages-intérêts et en amende civile de la SAS SD RAMATUELLE,
CONDAMNE la SARL PLEASE [R] à payer au titre de l'article 700 du code de procédure civile, les sommes suivantes :
2.000 euros à la SAS SD RAMATUELLE,
2.000 euros à la SAS BRAXTON VALUE CREATION 1,
2.000 euros à M. [K] [I],
CONDAMNE la SARL PLEASE [R] aux dépens,
RAPPELLE que l'exécution provisoire de la présente décision est de droit,
DEBOUTE les parties du surplus de leurs demandes formées au titre des dépens et des frais irrépétibles ainsi que de leurs autres demandes.
Fait et jugé à [Localité 1] le 08 Juillet 2026
LA GREFFIÈRE LA PRÉSIDENTE