Tribunal judiciaire, 05 mars 2024. 23/11992

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS ■ Loyers commerciaux N° RG 23/11992 N° Portalis 352J-W-B7H-C22YY N° MINUTE : 2 Assignation du : 23 Août 2023 Réouverture des débats [1] [1] Expéditions exécutoires délivrées le : JUGEMENT rendu le 05 Mars 2024 DEMANDERESSE S.A. REGIE IMMOBILIERE DE LA VILLE DE [Localité 4] [Adresse 1] [Localité 4] représentée par Maître Nathalie LAGREE, avocate au barreau de PARIS, avocate plaidante, vestiaire #P0500 DEFENDERESSE S.A.S. PLANETE ESCRIME [Adresse 3] [Localité 4] défaillante COMPOSITION DU TRIBUNAL Pauline LESTERLIN, Juge, Juge des loyers commerciaux Siégeant en remplacement de Monsieur le Président du Tribunal judiciaire de Paris, conformément aux dispositions de l'article R.145-23 du code de commerce ; assistée de Manon PLURIEL, Greffière lors des débats et de Camille BERGER, Greffière lors de la mise à disposition DEBATS A l’audience du 6 novembre 2023 tenue publiquement JUGEMENT Rendu publiquement par mise à disposition au greffe Réputé contradictoire FAITS ET PROCEDURE Vu le bail liant la Régie immobilière de la ville de [Localité 4] et la société PLANETE ESCRIME du 13 juin 2006, stipulant notamment la domiciliation du preneur dans les lieux loués, [Adresse 3] ; Vu le mémoire préalable en fixation du loyer révisé à compter du 1er octobre 2019, délivré à personne morale le 29 septembre 2021, à l'adresse des lieux loués ; Vu l'assignation en fixation du loyer au 1er octobre 2019, délivrée par la Régie immobilière de la ville de [Localité 4] à l'adresse [Adresse 2], correspondant selon un K-bis actualisé du 5 novembre 2023 à l'adresse de la société CREDIF, Président de la société PLANETE ESCRIME ; Vu les débats qui se sont tenus à l'audience du 6 novembre 2023, le juge des loyers commerciaux ayant soulevé une difficulté quant à l'adresse de délivrance de l'assignation, ne respectant pas les stipulations contractuelles relatives à la domiciliation des parties ; Vu le message RPVA du 7 novembre 2023 du Conseil de la Régie immobilière de la ville de [Localité 4] sollicitant la réouverture des débats pour permettre l'assignation de la société PLANETE ESCRIME sous la forme d'un PV 659 du code de procédure civile et pour délivrer l'assignation au Président de la société PLANETE ESCRIME ; MOTIFS Vu les articles 651 et suivants du code de procédure civile, Vu la clause de domiciliation stipulée au bail liant les parties du 13 juin 2006, Le juge des loyers commerciaux ordonne la réouverture des débats à l'audience du 22 avril 2024 pour permettre au demandeur de faire délivrer une assignation rectificative à la société PLANETE ESCRIME. Toutes les autres demandes sont réservées. PAR CES MOTIFS Le juge des loyers commerciaux, statuant après débats en audience publique par mise à disposition au greffe, par jugement avant-dire droit , Ordonne la réouverture des débats à l'audience du 22 avril 2024 à 09H30 pour permettre à la Régie immobilière de la ville de Pari de faire délivrer une assignation rectificative à la société PLANETE ESCRIME, Dit que toutes les autres demandes demeurent réservées, Rappelle aux parties qu'elles ont la possibilité de désigner un expert judiciaire choisi en commun par le biais d'une procédure participative entre avocats en application des articles 1543 et suivants du code de procédure civile ou encore de rechercher un accord amiable en sollicitant du juge des loyers commerciaux la désignation d'un médiateur judiciaire. Fait et jugé à PARIS, le 05 mars 2024. LA GREFFIERE LA PRESIDENTE C. BERGER P. LESTERLIN