Tribunal Administratif de Clermont-Ferrand, 23 novembre 2022. 2201802

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 13 août 2022, Mme B A demande au tribunal d'annuler la décision du 28 juin 2022 par laquelle la caisse d'allocation familiales (CAF) du Puy-de-Dôme a rejeté sa demande de remise de dette concernant un indu d'aide personnelle au logement (APL) d'un montant de 407,97 euros. Par un mémoire en défense, enregistré le 27 octobre 2022, la caisse d'allocation familiales du Puy-de-Dôme conclut au non-lieu à statuer suite à la remise totale de dette accordée à la requérante par la commission de recours amiable en séance du 2 septembre 2022. Par un mémoire, enregistré le 15 novembre 2022, Mme A déclare se désister purement et simplement de sa requête. Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : / 1° donner acte des désistements ; (). ". 2. Le désistement de Mme A est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. O R D O N N E : Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme A. Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A et à la caisse d'allocations familiales du Puy-de-Dôme. Fait à Clermont-Ferrand, le 23 novembre 2022. La présidente du tribunal, S. BADER-KOZA La République mande et ordonne au préfet du Puy-de-Dôme en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.mb