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Tribunal Administratif de Montreuil, 26 avril 2024. 2400630

Juridiction :

Tribunal Administratif de Montreuil

Numéro de pourvoi :

2400630

Date de décision :

26 avril 2024

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Texte intégral

Vu la procédure suivante : Par une ordonnance du 5 janvier 2024, le premier vice-président du tribunal administratif de Montreuil a ouvert une procédure juridictionnelle en vue de prescrire les mesures d'exécution du jugement n° 2010089 rendu le 9 juillet 2021. Par un mémoire enregistré le 19 avril 2024, Mme B A, représentée par Me Vray, déclare se désister de sa requête. Vu les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, les premiers vice-présidents des tribunaux peuvent, par ordonnance : " 1' Donner acte des désistements ". 2. Par l'acte visé ci-dessus, Mme A déclare se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. O R D O N N E : Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme A. Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A et au préfet de la Seine-Saint-Denis. Fait à Montreuil, le 26 avril 2024. Le premier vice-président, Signé F. Polizzi La République mande et ordonne au préfet de la Seine-Saint-Denis en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision N°2400630002/

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