Tribunal Administratif de Caen, 25 octobre 2024. 2402152

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 13 août 2024, Mme A B demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 22 mars 2024 par lequel le garde des sceaux, ministre de la justice, l'a titularisée dans le corps de conseiller pénitentiaire d'insertion et de probation, en tant que la reprise d'ancienneté auquel il procède est insuffisante, et la décision implicite de rejet de son recours gracieux du 16 avril 2024 ; 2°) d'enjoindre au garde des sceaux, ministre de la justice, de procéder à une reprise d'ancienneté correspondant à la période comprise entre le 10 octobre 2016 et le 30 septembre 2019. Elle soutient qu'elle aurait dû bénéficier d'une reprise d'ancienneté correspondant à la période comprise entre le 10 octobre 2016 et le 30 septembre 2019 pendant laquelle elle a bénéficié d'un contrat doctoral avec enseignement au sein de l'université de Caen Normandie. Vu les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 7° Rejeter, après l'expiration du délai de recours ou, lorsqu'un mémoire complémentaire a été annoncé, après la production de ce mémoire, les requêtes ne comportant que () des moyens qui ne sont assortis que de faits manifestement insusceptibles de venir à leur soutien ou ne sont manifestement pas assortis des précisions permettant d'en apprécier le bien-fondé. ". 2. Si Mme B soutient qu'elle aurait dû bénéficier d'une reprise d'ancienneté correspondant à la période comprise entre le 10 octobre 2016 et le 30 septembre 2019 pendant laquelle elle a bénéficié d'un contrat doctoral avec enseignement au sein de l'université de Caen Normandie, ce moyen, faute de préciser la règle de droit qui aurait imposé cette reprise d'ancienneté, est dépourvu des précisions permettant d'en apprécier le bien-fondé. O R D O N N E : Article 1er : La requête de Mme B est rejetée. Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B. Fait à Caen, le 25 octobre 2024. Le président de la 2ème chambre, Signé A. Marchand La République mande et ordonne au garde des sceaux, ministre de la justice en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. Pour expédition conforme, le greffier en chef, D. Dubost