Tribunal judiciaire, 15 novembre 2024. 21/03964

N° de minute : 24 / TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERSAILLES AFFAIRES FAMILIALES JAF CABINET 5 JUGEMENT RENDU LE 15 Novembre 2024 N° RG 21/03964 - N° Portalis DB22-W-B7F-QDFD DEMANDEUR : Monsieur [K], [Y] [E] né le [Date naissance 4] 1956 à [Localité 12] (33) de nationalité Française [Adresse 8] [Localité 6] représenté par Me Violaine FAUCON-TILLIER, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 512 DEFENDEUR : Madame [N] [L] épouse [E] née le [Date naissance 5] 1956 à [Localité 11] (47) de nationalité Française [Adresse 3] [Localité 7] représentée par Maître Pascal KOERFER de la SCP BOULAN KOERFER PERRAULT, avocats au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 31 COMPOSITION DU TRIBUNAL : Magistrat : Thérèse RICHARD Greffier présent lors du prononcé : Anne VIEL Copie exécutoire à : Maître KOERFER, Me FAUCON-TILLIER Copie certifiée conforme à l’original à : délivrée(s) le : EXPOSÉ DU LITIGE Monsieur [K] [E] et Madame [N] [L] se sont mariés le [Date mariage 2] 1975 devant l'officier d'état-civil de la commune de [Localité 10] (47) sans avoir fait précéder leur union d'un contrat de mariage. De leur union sont issus : - [B] [U] [E], née le [Date naissance 5] 1993 à [Localité 9] (92), majeure - [Y] [S] [H] [E], né le [Date naissance 1] 2000 à [Localité 9] (92), majeur Chaque enfant a fait l’objet d’une adoption simple de la part de Monsieur [R] [E], frère du demandeur, [B], selon jugement rendu par le tribunal de grande instance de Versailles le 31 juillet 2014 et [Y], selon jugement rendu par le tribunal judiciaire de Versailles le 06 février 2020. Par acte du 29 juin 2021, Monsieur [K] [E] a assigné Madame [N] [L] en divorce à l’audience d’orientation sur mesures provisoires du 23 novembre 2021 devant le Tribunal judiciaire de VERSAILLES, sans indiquer le fondement de sa demande. Par ordonnance sur mesures provisoires du 28 janvier 2022, le juge de la mise en état a : -dit que les époux résident séparément -attribué à Madame [N] [L] la jouissance du domicile conjugal, bien commun aux époux, ainsi que du mobilier du ménage le garnissant, à charge pour elle de faire siennes les dépense y afférentes, et ce à compter de la demande introductive d’instance, -débouté Madame [N] [L] de sa demande d’attribution à titre gratuit de la jouissance du domicile conjugal pour complément d’entretien de l’enfant majeur [Y], -dit que l’attribution en jouissance du domicile conjugal est faite à titre onéreux et ce à compter de la demande introductive d’instance, -débouté Monsieur [K] [E] en sa demande de restitution d’outillage, -attribué à Madame [N] [L] la gestion des biens immobiliers commun, à compter de la demande introductive d’instance et à charge de comptes lors des opérations de liquidation du régime matrimonial, -dit que les parties partageront par moitié le règlement provisoire des dettes afférentes aux biens immobiliers communs, et notamment les échéances des emprunts bancaires, les charges de copropriété, les taxes foncières et travaux éventuels qui seront effectués, à compter de la demande introductive d’instance et à charge de comptes lors des opérations de liquidation du régime matrimonial, -débouté Monsieur [K] [E] de sa demande au titre du devoir de secours, -débouté Monsieur [K] [E] de voir fixer le montant de l’indemnité d’occupation à la valeur locative du logement familial. Aux termes de ses dernières conclusions notifiées par la voie du RPVA le 12 juin 2023, auxquelles il convient de se référer pour un plus ample exposé des motifs développés ci-après, Monsieur [K] [E] demande à la juridiction de : -dire Monsieur [K] [E] recevable et bien fondé en ses demandes, fins et conclusions -déclarer recevable la demande en divorce de Monsieur [K] [E] pour avoir satisfait à l’obligation de proposition de liquidation des intérêts pécuniaires et patrimoniaux des époux, prévue à l’article 252 du code civil -prononcer le divorce de Monsieur [K] [E] et Madame [L] sur le fondement des dispositions de l’article 237 du code civil, -ordonner la mention du dispositif du jugement à intervenir en marge de l’acte de mariage de Monsieur [K] [E], né le [Date naissance 4] 1956, à [Localité 12] (33- GIRONDE), et Madame [L] épouse [E], née le [Date naissance 5] 1956, à [Localité 11] (LOT-ET-GARONNE), célébré le [Date mariage 2] 1975, devant l'officier d'état civil de la commune de [Localité 10] (LOT-ET-GARONNE), ainsi qu’en marge de l’acte de naissance de chacun d’eux, -fixer la date des effets du divorce au 14 décembre 2019 et entériner l’accord des parties de ce chef -ordonner la liquidation et le partage des intérêts pécuniaires et patrimoniaux des parties, et commettre le notaire désigné à cette fin pour y procéder, -dire que Madame [L] épouse [E] reprendra l’usage de son nom de naissance, à savoir Madame [L] et entériner l’accord des parties de ce chef -dire que la décision à intervenir emportera révocation des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu’à la dissolution du régime matrimonial ou au décès de l’un des époux et des dispositions à cause de mort que Monsieur [K] [E] aurait pu accorder à Madame [L] pendant l’union, -condamner Madame [L] au paiement à Monsieur [K] [E] de 80 000 € au titre de la prestation compensatoire -condamner Madame [L] au paiement de 15 000 € au titre du préjudice moral et les dommages et intérêts -débouter Madame [L] de toutes ses demandes, fins et conclusions qui seraient contraires aux présentes écritures -dire que chacune des parties conservera la charge de ses propres dépens, Aux termes de ses dernières conclusions notifiées par la voie du RPVA le 25 avril 2024, auxquelles il convient de se référer pour un plus ample exposé des motifs développés ci-après, Madame [N] [L] demande à la juridiction de : -dire et juger Monsieur [E] recevable mais mal fondé en ses demandes -débouter Monsieur [E] de toutes ses demandes, fins et conclusions, plus amples ou contraires, -dire et juger Madame [L] épouse [E] recevable et bien fondée en ses demandes -prononcer le divorce des époux sur le fondement des articles 237 et suivants du Code civil, -ordonner la mention du jugement à intervenir en marge de l’acte de mariage des époux dressé à [Localité 10] (LOT-ET-GARONNE), le 18 octobre 1975 et en marge de l’acte de naissance de chacun d’eux, étant précisé qu’ils sont nés : *Madame [N] [L] épouse [E], le [Date naissance 5] 1956 à [Localité 11] (LOT-ET-GARONNE), *Monsieur [K] [Y] [E], né le [Date naissance 4] 1956 à [Localité 12] (GIRONDE), -constater sur le fondement de l’article 265 du Code Civil, que la décision à intervenir portera révocation de plein droit des avantages matrimoniaux qui ne prennent effets qu’à la dissolution du régime matrimonial ou au décès de l’un des époux et des dispositions à cause de mort que Madame [L] a pu accorder à son époux par contrat de mariage ou pendant l’union, -dire et juger que la date des effets du divorce sera reportée au 14 décembre 2019, -donner acte à Monsieur [E] de la proposition qu’il a formulée en application de l’article 257-2 du Code Civil, dans le dispositif de la présente assignation, quant au règlement des intérêts pécuniaires et patrimoniaux des époux. -débouter Monsieur [E] de ses demandes formulées au titre de la prestation compensatoire et au titre des dommages et intérêts, -débouter Monsieur [E] de toutes ses demandes, fins et conclusions, -dire et juger que chacun des époux conservera les dépens par lui exposés L’ordonnance de clôture a été rendue le 30 avril 2024 et l’affaire fixée pour être plaidée le 08 octobre 2024. A l’issue des débats, la décision a été mise en délibéré pour être rendue par mise à disposition au greffe le 15 novembre 2024. [DÉBATS NON PUBLICS – Motivation de la décision occultée] PAR CES MOTIFS Le juge aux affaires familiales statuant publiquement, après débats en chambre du conseil, par décision contradictoire, susceptible d'appel, mise à disposition au greffe Vu l’assignation en date du 29 juin 2021 PRONONCE le divorce sur le fondement de l’altération définitive du lien conjugal de Madame [L] [N], née le [Date naissance 5] 1956 à [Localité 11] (47), et de Monsieur [E] [K] [Y], né le [Date naissance 4] 1956 à [Localité 12] (33), lesquels se sont mariés le [Date mariage 2] 1975 à [Localité 10] (47) ; ORDONNE la publicité, conformément aux dispositions de l'article 1082 du Code de procédure civile, de la présente décision en marge de l’acte de mariage des époux, de l’acte de naissance de chacun des époux ; RAPPELLE qu'à compter du divorce, les parties perdent l'usage du nom de leur conjoint ; FIXE la date des effets du divorce entre les époux quant à leurs biens au 14 décembre 2019 ; RAPPELLE que le divorce emporte révocation de plein droit des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu’à la dissolution du régime matrimonial ou au décès de l’un des époux et des dispositions à cause de mort, accordées par un époux envers son conjoint par contrat de mariage ou pendant l’union ; DÉBOUTE Monsieur [K] [E] de sa demande tendant à ce que soient ordonnés la liquidation et le partage de leurs intérêts patrimoniaux ; DIT n'y avoir lieu à statuer sur la demande de Monsieur [K] [E] en désignation d’un notaire pour procéder à la liquidation et au partage de leurs intérêts patrimoniaux ; INVITE les époux à procéder amiablement aux opérations de compte, liquidation et partage, et en cas de litige, à saisir le juge aux affaires familiales par assignation en partage ; DÉBOUTE Monsieur [K] [E] de sa demande de prestation compensatoire ; DÉBOUTE Monsieur [K] [E] de sa demande de dommages-intérêts au titre de l’article 1240 du Code civil ; DIT que chaque partie conserve la charge de ses dépens ; Prononcé par mise à disposition au greffe le 15 novembre 2024 par Thérèse RICHARD, Juge déléguée aux affaires familiales, assistée d’Anne VIEL, Greffier présent lors du prononcé auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire. LE GREFFIER LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES Anne VIEL Thérèse RICHARD