Cour d'appel, 10 octobre 2024. 24/00894

10/10/2024 ARRÊT N°381/2024 N° RG 24/00894 - N° Portalis DBVI-V-B7I-QCXC EV/KM Décision déférée du 19 Février 2024 - Juge des contentieux de la protection d'ALBI (11-23-68) S.MARCOU [S] [N] C/ S.A. [10] [17] Société [22] Rèf : prêt FSL 16947F28601804 CAF DU TARN Rèf : prêt 0060534 [23] Rèf : hôpital [18] Rèf : 504783700/V/020371714 SGC [Localité 13] Rèf : eau 13571 IQERA SERVICES POUR [17] Rèf : 6003388617/V020324408 [21] REOUVERTURE DES DEBATS A L'AUDIENCE DU 14.11.2024 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS *** COUR D'APPEL DE TOULOUSE 3ème chambre *** ARRÊT DU DIX OCTOBRE DEUX MILLE VINGT QUATRE *** APPELANT Madame [S] [N] [Adresse 11] [Adresse 11] [Localité 13] représentée par Me Joris MORER de la SELEURL MORER, avocat au barreau de TOULOUSE (bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro C-31555-2024-4472 du 28/05/2024 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de TOULOUSE) INTIMES S.A. [10] [Adresse 3] [Localité 14] représentée par Me Jean-philippe MONTEIS, avocat au barreau de TOULOUSE [17] CHEZ [20] [Adresse 2] [Localité 12] non comparante Société [22] Rèf : prêt FSL 16947F28601804 [Adresse 7] [Localité 13] non comparante CAF DU TARN Rèf : prêt 0060534 [Adresse 4] [Localité 13] non comparante [23] Rèf : hôpital [Adresse 8] [Localité 15] non comparante [18] Rèf : 504783700/V/020371714 [Adresse 1] [Localité 16] non comparante SGC [Localité 13] Rèf : eau 13571 [Adresse 6] [Localité 13] non comparante IQERA SERVICES POUR [17] Rèf : 6003388617/V020324408 SERVICE SURENDETTEMENT [Adresse 5] [Localité 9] non comparante [21] POUR [19] [Adresse 5] [Localité 9] non comparante COMPOSITION DE LA COUR En application des dispositions de l'article 945.1 du Code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 12 Septembre 2024, en audience publique, devant Madame E. VET conseiller faisant fonction de président , chargé d'instruire l'affaire, les parties ne s'y étant pas opposées. Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour composée de : E. VET, président P. BALISTA, conseiller S. GAUMET, conseiller Greffier, lors des débats : I. ANGER ARRET : - réputé contradictoire - prononcé publiquement par mise à disposition au greffe de la Cour, après avis aux parties - signé par E. VET, président, et par I. ANGER, greffier de chambre. FAITS ET PROCÉDURE Mme [S] [N] a saisi la commission de surendettement des particuliers du Tarn d'une déclaration de surendettement déclarée recevable le 24 novembre 2022. Le 31 août 2023, la commission de surendettement des particuliers a préconisé des mesures de désendettement. Mme [N] a contesté les mesures. Par jugement du 19 février 2024, le juge chargé des contentieux de la protection du tribunal judiciaire d'Albi a : - fixé la mensualité de remboursement à 320 €, - rééchelonné tout ou partie des créances sur la durée de 38 mois au taux maximum de 0,00 %, - laissé les dépens à la charge du Trésor Public. Par lettre recommandée avec accusé de réception reçue le 11 mars 2024 , Mme [N] a interjeté appel de cette décision notifiée le 22 février 2024. Par dernières conclusions du 12 septembre 2024 soutenues à l'audience par son conseil, Mme [N] demande à la cour de : ' infirmer le jugement rendu le 19 février 2024, ' juger que les créances suivantes ont été réglées ou fait l'objet d'un plan d'apurement fixé entre le créancier et la débitrice : * [17] : à jour des paiements, * hôpital de [Localité 15] : payé, * [22] (994,81 €) : paye tous les mois 45,21 €, * CAF (375 €) : procéde directement à une compensation directe sur les sommes à venir, ' juger que les créances suivantes seront effacées en raison de la situation de la débitrice et des dispositions prévues par le code de la consommation, à savoir : * [10] à hauteur de : 8003,69 €, * gaz : 880,01 €, *SGC [Localité 13] : à hauteur de 1406,01 €, ' juger que chaque partie gardera à sa charge les frais au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi que ses dépens de l'instance. Par dernières conclusions du 4 avril 2024, soutenues à l'audience par son conseil, la SA [10] demande à la cour de : ' confirmer le jugement du 19 février 2024, ' débouter Mme [N] de l'intégralité de ses demandes, ' condamner Mme [N] aux dépens d'appel. L'affaire a été appelée à l'audience du 12 septembre 2024. Les autres créanciers, quoique régulièrement convoqués, n'ont pas comparu et n'étaient pas représentés. MOTIFS Compte tenu de la situation financière justifiée par Mme [N], il convient d'ordonner une réouverture des débats, afin que les parties s'expliquent sur la possibilité pour elle de bénéficier d'un rétablissement personnel. PAR CES MOTIFS: La cour, Statuant dans les limites de sa saisine: Ordonne une réouverture des débats aux fin pour les parties de s'expliquer sur la possibilité pour Mme [S] [N] de bénéficier de rétablissement personnel, Renvoie à l'audience du 14 novembre 2024 à 14heures, Réserve le surplus et les dépens. LE GREFFIER LE PRESIDENT I.ANGER E.VET