Tribunal Administratif de Montreuil, 03 octobre 2023. 2307807
Juridiction :
Tribunal Administratif de Montreuil
Numéro de pourvoi :
2307807
Date de décision :
3 octobre 2023
Résumé par l'IA
Résumé par l'IA
Accédez au résumé intelligent de cette décision, généré par notre IA juridique.
Débloquer le résumé IATexte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête et un mémoire complémentaire, enregistrés les 29 juin et 4 août 2023, M. A B, représenté par Me Frank Samson (SELARL Samson et Weil), avocat, demande au tribunal administratif d'annuler :
1°) la décision référencée 48 SI du 1er mai 2023 par laquelle le ministre de l'intérieur et des outre-mer a constaté la perte de validité de son permis de conduire pour solde de points nul, lui a enjoint de le restituer aux services préfectoraux compétents et lui a interdit de conduire ;
2°) la décision du 1er mai 2023 par laquelle le ministre de l'intérieur et des outre-mer procède au retrait de quatre points de son permis de conduire suite à la commission d'une infraction au code de la route le 9 mars 2022 à Paris ;
Par un mémoire en défense, enregistré le 26 septembre 2023, le ministre de l'intérieur et de l'outre-mer conclut au non-lieu à statuer partiel sur la requête de M. B et au rejet du surplus des conclusions.
Par un nouveau mémoire, enregistré le 29 septembre 2023, M. B déclare se désister purement et simplement de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1' Donner acte des désistements () ".
2. Le désistement de M. B est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. A B.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et au ministre de l'intérieur et des outre-mer.
Fait à Montreuil, le 03 octobre 2023.
Le président de la 6ème chambre
M. C
La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Besoin d'analyser cette décision en profondeur ?
Berlioz peut résumer, comparer et extraire les informations clés de cette décision pour votre dossier.
Sans engagement • Annulation à tout moment
Historique des décisions
Historique des décisions
Visualisez l'historique procédural complet : première instance, appel, cassation.
Voir l'historique