Cour d'appel, 01 avril 2025. 24/03508

Chambre du Surendettement Redressement judiciaire civil ARRÊT N° 25 N° RG 24/03508 - N° Portalis DBVL-V-B7I-U36N DÉBITEUR : [R] [F] M. [R] [F] C/ CRCAM DE NORMANDIE [17] SCI [25] [22] SIP [Localité 24] [26] [18] S.A. [19] [20] Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours Copie exécutoire délivrée le : à : M. [R] [F] CRCAM DE NORMANDIE [17] SCI [25] [22] SIP [Localité 24] [26] [18] S.A. [19] [20] RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE RENNES ARRÊT DU 01 AVRIL 2025 COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DÉBATS : Monsieur David JOBARD, magistrat chargé d'instruire l'affaire, tenant seul l'audience, sans opposition des représentants des parties, et qui a rendu compte au délibéré collégial COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ : Président : Monsieur David JOBARD, Président de Chambre, Assesseur : Monsieur Jean-François POTHIER, Conseiller, Assesseur : Madame Valérie PICOT-POSTIC, Conseillère, GREFFIER : Mme Aichat ASSOUMANI, lors des débats et lors du prononcé DÉBATS : A l'audience publique du 20 Février 2025 ARRÊT : Rendu par défaut, prononcé publiquement le 01 Avril 2025, après prorogation, par mise à disposition au greffe **** APPELANT : Monsieur [R] [F] [Adresse 9] [Localité 11] comparant en personne INTIME(E)S : CRCAM DE NORMANDIE [Adresse 3] [Adresse 3] [Localité 1] représentée par Me Olivier BOHBOT, avocat au barreau de VAL-DE-MARNE substitué par Me Florence LE BARS, avocat au barreau de SAINT-MALO [17] [21] [Adresse 4] [Localité 8] Régulièrement convoqué(e) par lettre recommandée avec accusé de réception daté du 27/12/2024 SCI [25] [Adresse 9] [Localité 11] Régulièrement convoqué(e) par lettre recommandée avec accusé de réception daté du 03/01/2025 [22] [Adresse 28] [Localité 7] Régulièrement convoqué(e) par lettre recommandée avec accusé de réception daté du 26/12/2024 SIP [Localité 24] [Adresse 12] [Adresse 12] [Localité 10] Régulièrement convoqué(e) par lettre recommandée avec accusé de réception daté du 26/12/2024 [26] Chez M. [L] [V] [Adresse 6] [Localité 13] Régulièrement convoqué(e) par lettre recommandée avec accusé de réception daté du 27/12/2024 [18] Chez [27] [Adresse 2] [Localité 15] Régulièrement convoqué(e) par lettre recommandée avec accusé de réception daté du 27/12/2024 S.A. [19] [Adresse 16] [Adresse 16] [Localité 14] Régulièrement convoqué(e) par lettre recommandée avec accusé de réception daté du 27/12/2024 [20] [Adresse 5] [Adresse 5] [Localité 23] IRELANDE Régulièrement convoqué(e) par lettre recommandée avec accusé de réception- pli non retourné au greffe EXPOSÉ DU LITIGE : Suivant déclaration du 27 octobre 2022, M. [R] [F] a saisi la commission de surendettement des particuliers de l'Orne d'une demande tendant au traitement de sa situation de surendettement.   Suivant décision du 30 mai 2023, la commission de surendettement a imposé le rééchelonnement du paiement des dettes dans la limite de 17 mois, sans intérêts, avec effacement partiel à l'issue des mesures, après avoir retenu une capacité de remboursement mensuelle de 97,70 euros.   La société Caisse régionale de crédit agricole mutuel de Normandie (la banque) a contesté ces mesures.   Suivant jugement du 23 avril 2024, le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Rennes a :   Déclaré recevable et bien fondé le recours formulé par la banque. Déclaré M. [R] [F] irrecevable à bénéficier de la procédure de surendettement. Condamné M. [R] [F] aux dépens.   Suivant déclaration, adressée par lettre recommandée avec accusé de réception du 25 mai 2024, M. [R] [F] a interjeté appel.   Les parties ont été convoquées à l'audience du 20 février 2025.   M. [R] [F] et la banque ont comparu.    M. [R] [F] demande à la cour d'infirmer le jugement déféré et de lui accorder le bénéfice de la procédure de surendettement.   La banque demande à la cour de :   Confirmer le jugement déféré. Subsidiairement, ordonner l'établissement d'un nouveau plan de surendettement sans effacement des dettes. Condamner M. [R] [F] aux dépens.   Les autres parties n'ont pas comparu.     MOTIFS DE LA DÉCISION :     Selon l'article L. 711-1 du code de la consommation, le bénéfice des mesures de traitement des situations de surendettement est ouvert aux personnes physiques de bonne foi.   Pour déclarer M. [R] [F] irrecevable à bénéficier de la procédure de surendettement, le premier juge a retenu que celui-ci avait omis de déclarer une partie de son patrimoine, des parts sociales détenues dans la SCI [25], et qu'il ne pouvait être considéré comme un débiteur de bonne foi.   M. [R] [F] explique qu'il n'a pas fait mention de ce qu'il détenait des parts sociales dans la déclaration de surendettement en raison de leur absence de valeur. Il évalue l'immeuble appartenant à la SCI [25] à la somme de 172 000 euros en précisant que le bien dont elle est propriétaire fait l'objet d'une saisie pénale à hauteur de la somme de 300 000 euros.   La banque rappelle que M. [R] [F] est détenteur de 80 % des parts sociales de la SCI [25] laquelle est propriétaire du logement qu'il occupe. Elle soutient qu'il a volontairement dissimulé une partie de son patrimoine afin de bénéficier d'un effacement de ses dettes.   Il est établi que M. [R] [F] est détenteur de 80 % des parts sociales de la SCI [25]. Il est constant qu'il n'a pas fait mention de l'existence de cet actif dans sa déclaration de surendettement. Contrairement à ce qu'il soutient, il importe peu qu'il ait remis à la commission de surendettement sa déclaration de revenus dans laquelle étaient mentionnés des revenus fonciers dès lors que cet élément n'était pas de nature à renseigner cette dernière sur l'étendue de son patrimoine.   M. [R] [F] ne justifie pas à ce jour de l'étendue de son patrimoine puisque les éléments produits ne permettent pas connaître le sort réservé à la saisie pénale autorisée le 31 août 2022, la valeur des parts sociales de la SCI [25] et donc l'étendue de son patrimoine.   M. [R] [F], qui a dissimulé la réalité de son patrimoine, ne peut être considéré comme un débiteur de bonne foi au sens de l'article L. 711-1 du code de la consommation. Le jugement déféré sera confirmé.   M. [R] [F] sera condamné aux dépens de la procédure d'appel.     PAR CES MOTIFS :     La cour,   Confirme le jugement rendu le 23 avril 2024 par le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Rennes.   Condamne M. [R] [F] aux dépens de la procédure d'appel.   Rejette les autres demandes.   LE GREFFIER.                                                           LE PRÉSIDENT.