Tribunal Administratif de Clermont-Ferrand, 05 décembre 2022. 2202392

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 10 novembre 2022, Mme B A doit être regardée comme contestant la décision implicite par laquelle la caisse d'allocations familiales (CAF) de l'Ardèche n'a pas donné suite à ses demandes de recalcul de ses droits au revenu de solidarité active (RSA) suite aux remboursements d'un indu au titre de l'aide personalisée au logement (APL) ainsi que ses droits au forfait logement. Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1. Aux termes de l'article R. 351-3 du code de justice administrative : " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, () transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente. () ". Aux termes de l'article R. 221-3 de ce même code : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : () Lyon : Ain, Ardèche, Loire, Rhône ; () ". 2. Aux termes de l'article R. 312-1 du code de justice administrative : " Lorsqu'il n'en est pas disposé autrement par les dispositions de la section 2 du présent chapitre ou par un texte spécial, le tribunal administratif territorialement compétent est celui dans le ressort duquel a légalement son siège l'autorité qui, soit en vertu de son pouvoir propre, soit par délégation, a pris la décision attaquée () ". 3. Par la présente requête, Mme A demande l'annulation de la decision implicite par laquelle la caisse d'allocations familiales de l'Ardèche a refusé de donner suite à ses demandes de recalcul de ses droits au titre du revenu de solidarité active. Ces conclusions relèvent de la compétence du tribunal administratif de Lyon. Il y a donc lieu de transmettre le dossier de la requête de Mme A au tribunal administratif de Lyon. O R D O N N E : Article 1er : Le dossier de la requête de Mme A est transmis au tribunal administratif de Lyon. Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la présidente du tribunal administratif de Lyon et à Mme B A. Fait à Clermont-Ferrand, le 5 décembre 2022. La présidente, S. BADER-KOZA La République mande et ordonne au préfet de l'Ardèche en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. N° 22002392pc