Tribunal Administratif de Paris, 22 août 2022. 2217407
Juridiction :
Tribunal Administratif de Paris
Numéro de pourvoi :
2217407
Date de décision :
22 août 2022
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Débloquer le résumé IATexte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 15 août 2022, la société Uniqueforma, demande au tribunal d'annuler la décision du 16 juin 2022par laquelle la Caisse des dépôts et consignations a décidé son déréférencement de la plate-forme " Mon compte formation " pour une durée de neuf mois.
Par un mémoire, enregistré le 19 août 2022, la société Uniqueforma déclare se désister purement et simplement de sa requête et renoncer à toute action ayant le même objet.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; / () ".
2. la société Uniqueforma déclare se désister de la présente requête et de toute action future ayant le même objet. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de la société Uniqueforma.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société Uniqueforma et à la Caisse des dépôts et consignations.
Fait à Paris, le 22 août 2022.
La présidente de la 3ème section,
M.-C. GIRAUDON
La République mande et ordonne au ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
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