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Tribunal Administratif de Paris, 22 août 2022. 2217407

Juridiction :

Tribunal Administratif de Paris

Numéro de pourvoi :

2217407

Date de décision :

22 août 2022

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Texte intégral

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 15 août 2022, la société Uniqueforma, demande au tribunal d'annuler la décision du 16 juin 2022par laquelle la Caisse des dépôts et consignations a décidé son déréférencement de la plate-forme " Mon compte formation " pour une durée de neuf mois. Par un mémoire, enregistré le 19 août 2022, la société Uniqueforma déclare se désister purement et simplement de sa requête et renoncer à toute action ayant le même objet. Vu les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; / () ". 2. la société Uniqueforma déclare se désister de la présente requête et de toute action future ayant le même objet. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. O R D O N N E : Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de la société Uniqueforma. Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société Uniqueforma et à la Caisse des dépôts et consignations. Fait à Paris, le 22 août 2022. La présidente de la 3ème section, M.-C. GIRAUDON La République mande et ordonne au ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

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