Cour de cassation, 08 juin 1977. 77-60.384

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES R. 420-4 ET R. 433-6 DU CODE DU TRAVAIL : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE AU JUGEMENT ATTAQUE, QUI A PRONONCE L'ANNULATION DES ELECTIONS DES DELEGUES DU PERSONNEL ET DES MEMBRES DU COMITE D'ENTREPRISE QUI AVAIENT EU LIEU LE 4 NOVEMBRE 1976 A LA COMPAGNIE FRANCAISE D'ENTREPRISES METALLIQUES EN RAISON DE GRAVES IRREGULARITES DANS LES OPERATIONS ELECTORALES, D'AVOIR REJETE L'EXCEPTION D'IRRECEVABILITE OPPOSEE PAR LE SYNDICAT CGT A LA DEMANDE D'ANNULATION FORMEE PAR LE SYNDICAT CFTC, AUX MOTIFS QUE LA CONVOCATION A L'AUDIENCE DU SYNDICAT CGT ET DES ELUS PRESENTES PAR CELUI-CI PAR EXPLOIT D'HUISSIER A LA REQUETE DE LA CFTC, ETAIT CONFORME AUX PRESCRIPTIONS DU PRECEDENT JUGEMENT DU 21 DECEMBRE 1976 ET NE CAUSAIT AUX INTERESSES AUCUN GRIEF, ALORS QUE SELON LA LOI LES CONVOCATIONS AURAIENT DU ETRE FAITES PAR LETTRES RECOMMANDEES A LA DILIGENCE DU GREFFIER ; MAIS ATTENDU QUE LE TRIBUNAL RELEVE D'UNE PART QU'IL AVAIT LUI-MEME PREVU DANS SON PRECEDENT JUGEMENT DU 21 DECEMBRE 1976 CE MODE DE CONVOCATION AUQUEL LA CFTC AVAIT ACQUIESCE EN ACCEPTANT D'EN SUPPORTER TOUS LES FRAIS AFIN D'EVITER LES DIFFICULTES QU'AVAIENT SOULEVEES LE SYNDICAT CGT ET SES ELUS LORS DES AUDIENCES DES 1ER ET 20 DECEMBRE 1976 EN CONTESTANT AVOIR RECU LES CONVOCATIONS ALORS ADRESSEES PAR LETTRES RECOMMANDEES DU GREFFE ET EN RENDANT PAR LEUR ATTITUDE TOUTE VERIFICATION A CET EGARD IMPOSSIBLE, D'AUTRE PART QUE LE SYNDICAT CGT NE FAISAIT ETAT D'AUCUN GRIEF QUE LUI AURAIT CAUSE CE MODE DE CONVOCATION ET QUE DES LORS, EN VERTU DE L'ARTICLE 114, ALINEA 2, DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, LA NULLITE DE LA PROCEDURE NE POUVAIT ETRE PRONONCEE ; QU'IL A AINSI DONNE UNE BASE LEGALE A SA DECISION ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 24 JANVIER 1977 PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE ROUEN.