Cour de cassation, 29 novembre 1979. 79-60.780

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE L. 25 DU CODE ELECTORAL : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF AU JUGEMENT ATTAQUE D'AVOIR DECIDE QUE MAGDALENA GALLEGO QUI EST INSCRITE, EN SA QUALITE D'AIDE-MENAGERE, SUR LA LISTE ELECTORALE PRUD'HOMALE DE LA VILLE DE FOIX, ETAIT IRRECEVABLE A CONTESTER LA NON-INSCRIPTION SUR LES LISTES ELECTORALES DES AUTRES COMMUNES DE L'ARIEGE DES AIDES-MENAGERES DE CELLES-CI; MAIS, ATTENDU QU'IL RESULTE DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE L. 25 DU CODE ELECTORAL ET DE L'ARTICLE 22 DU DECRET DU 17 MAI 1979 QUE SEULS LES ELECTEURS INTERESSES <DE LA COMMUNE> PEUVENT DEMANDER L'INSCRIPTION OU LA RADIATION D'UN ELECTEUR OMIS OU INDUMENT INSCRIT; QUE LE JUGEMENT ATTAQUE A FAIT UNE EXACTE APPLICATION DE CES TEXTES EN NE RECONNAISSANT PAS A UNE ELECTRICE INSCRITE SUR LA LISTE ELECTORALE DE FOIX LE DROIT DE CONTESTER LES LISTES ETABLIES DANS D'AUTRES COMMUNES DU DEPARTEMENT; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 23 OCTOBRE 1979 PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE FOIX.