Cour d'appel, 17 décembre 2024. 24/08948
Juridiction :
Cour d'appel
Numéro de pourvoi :
24/08948
Date de décision :
17 décembre 2024
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Débloquer le résumé IATexte intégral
COUR D'APPEL
DE [Localité 1]
CHAMBRE SOCIALE D (PS)
ORDONNANCE DE JONCTION
N° R.G. : N° RG 24/08948 joint au dossier 24/08947
S.A.R.L. [2] Représentée par son gérant en exercice
Représentant : Me Sophie BONNET-SAINT-GEORGES, avocat au barreau de LYON
APPELANT
Organisme [3]
INTIME
Nous, Delphine LAVERGNE-PILLOT, Présidente de chambre, section sécurité sociale, magistrate chargée d'instruire l'affaire,
Vu les articles 367, 939 et 942 du code de procédure civile ;
Attendu que les appels enrôlés sous les numéros N° RG 24/08948 et 24/08947 visent :
' le même jugement,
Attendu qu'il existe ainsi entre les affaires un lien tel qu'il est de l'intérêt d'une bonne justice de les faire juger ensemble ; que leur jonction doit être ordonnée.
PAR CES MOTIFS
Ordonnons la jonction des procédures enrôlées sous les numéros N° RG 24/08948 et 24/08947,
Disons que la procédure se poursuit sous le numéro du rôle 24/08947.
Fait à [Localité 1], le 17 Décembre 2024
LA PRESIDENTE
copie aux avocats le 17 Décembre 2024
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