Tribunal judiciaire, 01 juillet 2024. 24/01601

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE Pôle de Proximité JUGEMENT DU : 23 Septembre 2024 Président : Monsieur BOTTERO, Vice-Président Greffier : Mme SCANNAPIECO, Débats en audience publique le : 01 Juillet 2024 GROSSE : Le 23/09/24 à Me TAMAIN Le ................................................... à Me ............................................... Le ................................................... à Me ............................................... EXPEDITION : Le 23/09/24 à Mr [D] Le .......................................................... à Me ...................................................... Le ........................................................... à Me ...................................................... N° RG 24/01601 - N° Portalis DBW3-W-B7I-4VHL PARTIES : DEMANDERESSE S.A.S. MCS & ASSOCIES venant aux droits de la BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE (CETELEM), dont le siège social est sis [Adresse 1] représentée par Me Olivier TAMAIN, avocat au barreau de TOULOUSE DEFENDEUR Monsieur [C] [D] né le [Date naissance 2] 1979 à [Localité 4] (13), demeurant [Adresse 3] comparant en personne EXPOSE DU LITIGE Par acte du 06 février 2024, la société BNP PARIBAS PERSONNAL FINANCE aux droits de qui vient MCS ET ASSOCIES a assigné [D] [C] devant le juge des contentieux de la protection de MARSEILLE, pour les motifs suivants tels qu’ils résultent de son acte introductif d’instance. Selon offre de contrat signée le 20 février 2020, BNP PARIBAS PERSONNAL FINANCE consentait à [D] [C] un contrat de crédit à la consommation d’un montant de 25000 € au taux de 5,56% l’an. [D] [C] s'est montré défaillant dans le respect de ses obligations si bien que la déchéance du terme a été prononcée le 5 août 2022. Lors de l’audience du 6 mai 2024, MCS ET ASSOCIES s’est référée à son assignation et a demandé au juge des contentieux de la protection de MARSEILLE, sur le fondement des articles R 312-35, L 312-39 et D 312-16 du code de la consommation, de : -Constater la résiliation du contrat de prêt-Condamner [D] [C] à lui payer la somme de 24566,38 € avec intérêt au taux contractuel de 5,56% à compter du 5 août 2022;-Condamner [D] [C] à lui payer la somme de 1500,00€ sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.-Condamner [D] [C] au paiement des entiers dépens.Ordonner l’exécution provisoire Cité par acte de commissaire de justice remis à étude, [D] [C] a comparu et indique bénéficier d’une procédure de surendettement. Il ne conteste pas la dette.. La présente décision sera contradictoire, conformément à l'article 473 du code de procédure civile. MOTIFS Conformément à l’article 472 du code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, le juge est fondé à statuer sur le fond et à faire droit à la demande dans la mesure où il l’estime régulière, recevable et bien fondée. Sur la créance de MCS ET ASSOCIES: L’article L311-30 du code de la consommation dispose que, « en cas de défaillance de l’emprunteur, le prêteur pourra exiger le remboursement immédiat du capital existant dû, majoré des intérêts échus mais non payés. Jusqu’à la date du règlement effectif, les sommes restant dues produisent les intérêts de retard à un taux égal à celui du prêt ». En l’espèce, MCS ET ASSOCIES soutient que [D] [C] lui doit la somme de : la somme de 24566,38 € avec intérêt au taux contractuel de 5,56% à compter du 5 août 2022 MCS ET ASSOCIES fournit au dossier le contrat souscrit par [D] [C] ainsi qu’un historique comptable. Le contrat contient une clause résolutoire en cas de non paiement. Ces éléments corroborent son allégation. [D] [C] ne fournit aucun élément au dossier de nature à contester la dette. La demande de MCS ET ASSOCIES qui ne se heurte à aucune contestation sérieuse ne peut qu’être accueillie. Par conséquent, il y a lieu de faire droit à la demande de MCS ET ASSOCIES, de constater la résiliation du contrat et de condamner [D] [C] à lui payer les sommes de : 24566,38 € avec intérêt au taux contractuel de 5,56% à compter du 5 août 2022; Sur les dépens, l’article 700 du code de procédure civile et l’exécution provisoire [D] [C] , qui succombe, sera tenue aux dépens. Aucune considération tirée de l'équité ou de la situation économique des parties ne justifie qu'il soit accordé une indemnité au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile. Les couts d’exécution forcée, purement hypothétiques à ce stade, ne seront pas mis à la charge du défendeur. Il convient de rappeler que la présente décision est exécutoire à titre provisoire, conformément aux articles 514 et 514-1 du code de procédure civile. PAR CES MOTIFS Le juge des contentieux de la protection, statuant publiquement par mise à disposition au greffe, par jugement contradictoire et en premier ressort, Constate la résiliation du contrat de prêt signé le 20 février 2020 ; Condamne solidairement [D] [C] à payer à MCS ET ASSOCIES la somme de 24566,38 € avec intérêt au taux contractuel de 5,56% à compter du 5 août 2022; Rejette les demandes supplémentaires ou contraires ; Condamne solidairement [D] [C] aux dépens ; Dit n’y avoir lieu à l’application de l’article 700 du code de procédure civile ; Rappelle que le présent jugement est de droit exécutoire à titre provisoire ; AINSI JUGE ET PRONONCE LES JOURS MOIS ET AN QUE DESSUS. Le greffier Le juge des contentieux de la protection