Cour de cassation, 24 octobre 2018. 17-14.860

COMM. LG COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 24 octobre 2018 Rectification d'erreur matérielle Mme X..., conseiller le plus ancien faisant fonction de président Arrêt n° 967 F-D Requête n° D 17-14.860 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur la requête en rectification d'erreur matérielle entachant l'arrêt n° 652 F-D rendu le 10 juillet 2018 présentée par : 1°/ la société Novacarb, société par actions simplifiée unipersonnelle, 2°/ la société Novacogé, société par actions simplifiée unipersonnelle, ayant toutes deux leur siège La Madeleine, [...] , dans l'instance les opposant : 1°/ à la société Dalkia France, société en commandite par actions, dont le siège est [...] , 2°/ à la société de Crédit à l'industrie française, société anonyme, dont le siège est [...] , Vu la communication faite au procureur général ; Vu l'article 462 du code de procédure civile ; Vu l'avis donné aux parties ; LA COUR, en l'audience publique du 9 octobre 2018, où étaient présents : Mme X..., conseiller le plus ancien faisant fonction de président, Mme Y... , conseiller référendaire rapporteur, Mme Orsini, conseiller, M. Graveline, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Y... , conseiller référendaire, les observations de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat des sociétés Novacarb et Novacogé, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu que l'arrêt n° 652 F-D du 10 juillet 2018 contient une erreur matérielle quant à la forme juridique de la société Dalkia France qu'il convient de rectifier ; PAR CES MOTIFS : RECTIFIE l'arrêt n° 652 F-D du 10 juillet 2018 comme suit : Dit qu'en page 1, au lieu de : "la société Dalkia France, société civile agricole", il faut lire : "la société Dalkia France, société en commandite par actions" ; Laisse les dépens à la charge du Trésor public ; Dit que le présent arrêt sera transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt ainsi rectifié ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-quatre octobre deux mille dix-huit.