Cour d'appel, 23 novembre 2023. 22/14924

COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE [Adresse 2] [Localité 1] Chambre 3-1 N° RG 22/14924 - N° Portalis DBVB-V-B7G-BKJJ2 Ordonnance n° 2023/M160 S.A.S. SWEET AND HOME Représentée par Me Thimothée JOLY de la SCP CABINET PIETRA & ASSOCIES, avocat au barreau D'AIX-EN-PROVENCE Appelante M. [K] [B] Représenté par Me Alexia MAS, avocat au barreau de TOULON Intimé ORDONNANCE D'INCIDENT du 23 novembre 2023 Nous, Marie-Amélie VINCENT, magistrat de la mise en état de la Chambre 3-1 de la cour d'appel d'Aix-en-Provence, assistée de Laure METGE, Greffier, Après débats à l'audience du 03 Octobre 2023, ayant indiqué à cette occasion aux parties que l'incident était mis en délibéré, avons rendu le 23 novembre 2023, l'ordonnance suivante : EXPOSE DU LITIGE Par jugement du 22 septembre 2022, le tribunal de commerce de Toulon a : - Condamné la Sas Sweet and Home à payer à M. [K] [B] la somme de 6.000 € au titre des commissions dues sur la vente, assortie des intérêts au taux légal à compter du 7 novembre 2019 ; - Débouté M. [K] [B] de sa demande de dommages et intérêts ; - Débouté la Sas Sweet and Home de l'ensemble de ses demandes ; - Condamné la Sas Sweet and Home à payer à M. [K] [B] la somme de 1.500 € au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ; - Condamné la Sas Sweet and Home aux dépens. Par acte du 9 novembre 2022, la Sas Sweet and Home a interjeté appel de cette décision. Par conclusions d'incident signifiées et déposées par RPVA le 19 avril 2023, auxquelles il y a lieu de se référer pour un exposé complet de ses moyens et prétentions, M. [K] [B] a formulé une demande de radiation de l'appel formé par la Sas Sweet and Home pour absence d'exécution de la décision déférée sur le fondement de l'article 524 du code de procédure civile. Par dernières conclusions d'incident signifiées et déposées par RPVA le 29 septembre 2023, M. [K] [B], indiquant que la Sas Sweet and Home a justifié le 8 septembre 2023 avoir réglé les sommes dues, demande qu'il lui soit donné acte du désistement de sa demande de radiation. La Sas Sweet and Home n'a pas conclu dans le cadre de cet incident. L'affaire a été fixée et retenue à l'audience du 3 octobre 2023, puis mise en délibéré par mise à disposition au greffe au 23 novembre 2023. MOTIFS DE LA DÉCISION Le désistement est fait sans réserves, et la Sas Sweet and Home, qui n'a pas conclu, n'a pas formulé de demande dans le cadre du présent incident. Il y a lieu en conséquence de considérer ce désistement comme parfait. Il n'y a pas lieu à application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile et les dépens suivront le sort de ceux de l'instance principale. PAR CES MOTIFS Le conseiller de la mise en état, statuant publiquement et contradictoirement, Constate le désistement de M. [K] [B] de sa demande de radiation de l'appel formé par la Sas Sweet and Home, Dit n'y avoir lieu à application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, Dit que les dépens suivront le sort de ceux de l'instance principale. Fait à Aix-en-Provence, le 23 novembre 2023 Le greffier Le magistrat de la mise en état Copie délivrée aux avocats des parties ce jour. Le greffier