Cour de cassation, 11 juin 1976. 75-11.078

SUR LE SECOND MOYEN : VU L'ARTICLE 102 DU DECRET DU 20 JUILLET 1972, APPLICABLE EN LA CAUSE ; ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE QUE LOUIS X... A SIGNE LE 25 FEVRIER 1968 UNE RECONNAISSANCE DE DETTE D'UNE SOMME DE 207000 FRANCS, AU PROFIT DE DUMONT, COMPORTANT UN ENGAGEMENT DE CAUTION DE JEAN X... ; QUE LE 1ER MARS 1968, DUMONT A CEDE SA CREANCE A PEROU QUI A SIGNIFIE CETTE CESSION AUX CONSORTS X... LE 20 JANVIER 1969 ; QUE LES CONSORTS X..., PRODUISANT UN ACTE DE QUITTANCE ET DE LIQUIDATION DE COMPTE SIGNE DE DUMONT DATE SEMBLE-T-IL DU 10 JANVIER 1969 ONT REFUSE DE REMBOURSER A PEROU LA SOMME LITIGIEUSE DE 207000 FRANCS ; ATTENDU QUE POUR CONDAMNER LES CONSORTS X... AU PAIEMENT DE LA SOMME DE 207000 FRANCS A PEROU, L'ARRET DEFERE S'EST BORNE A DECLARER QUE LES CONSORTS X... NE RAPPORTAIENT PAS LA PREUVE, QUI LEUR INCOMBAIT, DE LA VERACITE DE L'ACTE DE QUITTANCE DU 10 JANVIER 1969, SANS REPONDRE AUX CONCLUSIONS DE CEUX-CI QUI, EN DEMANDANT CONFIRMATION DU JUGEMENT DE PREMIERE INSTANCE DU 13 FEVRIER 1973, S'EN ETAIENT APPROPRIE LES MOTIFS ET NOTAMMENT CEUX SELON LESQUELS L'EXIGIBILITE DE LA DETTE ETAIT SUBORDONNEE, SELON UN ENGAGEMENT DU 26 FEVRIER 1968, A LA RESTITUTION PAR DUMONT AUX CONSORTS X..., DE 500000 FRANCS DE GROSSES AU PORTEUR, CONDITION QUE DUMONT N'AVAIT PAS REMPLIE ET A LAQUELLE IL N'AVAIT PAS FAIT REFERENCE LORS DE LA CESSION A PEROU ; QUE LA COUR D'APPEL A AINSI MECONNU LES EXIGENCES DU TEXTE SUSVISE ; PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL SOIT BESOIN DE STATUER SUR LE PREMIER MOYEN : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 13 DECEMBRE 1974 PAR LA COUR D'APPEL DE DOUAI ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES, AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'AMIENS.