Cour de cassation, 24 février 2004. 02-13.998

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses cinq branches, tel qu'énoncé au mémoire en demande et reproduit en annexe au présent arrêt : Attendu que M. X... a sollicité son inscription au barreau de la Seine-Saint-Denis, sous le bénéfice de la dispense prévue à l'article 98, 3 du décret du 27 novembre 1991, modifié, organisant la profession d'avocat, en faisant état des fonctions qu'il a occupées successivement auprès de M. Y... et Mme Z..., mandataires judiciaires, pendant plus de huit années ; que le conseil de l'ordre a rejeté sa demande ; Attendu que la cour d'appel (Paris, 27 février 2002) ayant, sans avoir à suivre M. X... dans le détail de son argumentation, déduit de ses constatations souveraines que celui-ci n'établissait pas avoir occupé des fonctions de juriste auprès de M. Y..., mandataire judiciaire à la liquidation des entreprises et exactement considéré qu'il ne satisfait pas à la condition tenant à la durée de la pratique profesionnelle requise par l'article 98, 3 , du décret du 27 novembre 1991, le moyen qui est inopérant en ses deux premières branches, est dépourvu de tout fondement en ses autres griefs ; Et attendu que le pourvoi est abusif ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne M. X... à payer au Conseil de l'ordre des avocats de la Seine-Saint-Denis la somme de 1 000 euros ; Condamne M. X... à une amende civile de 1 000 euros envers le Trésor public ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-quatre février deux mille quatre.