Cour de cassation, 16 janvier 1978. 77-90.311
Juridiction :
Cour de cassation
Numéro de pourvoi :
77-90.311
Date de décision :
16 janvier 1978
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Débloquer le résumé IATexte intégral
LA COUR,
VU LA REQUETE DU PROCUREUR GENERAL PRES LA COUR D'APPEL DE ROUEN ET LE MEMOIRE EN DEFENSE ;
SUR LE MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 16 ET 23 DE LA LOI DU 16 JUILLET 1974 PORTANT AMNISTIE ;
ATTENDU QU'IL APPERT DE L'ARRET ATTAQUE QUE X... ET Y... ONT ETE DEFINITIVEMENT CONDAMNES PAR UN MEME JUGEMENT POUR DES FAITS COMMIS LE 21 FEVRIER 1973, D'UNE PART A QUATRE MOIS D'EMPRISONNEMENT AVEC SURSIS ET 8000 FRANCS D'AMENDE POUR HOMICIDE INVOLONTAIRE, D'AUTRE PART A DEUX AMENDES DE 2000 FRANCS CHACUNE POUR INFRACTIONS A LA LEGISLATION DU TRAVAIL ;
QUE SAISIE D'UNE REQUETE TENDANT A VOIR DECLARER AMNISTIEE LA PREMIERE DE CES INFRACTIONS, LA COUR D'APPEL, APRES AVOIR CONSTATE QUE DES CONDAMNATIONS DISTINCTES AVAIENT ETE PRONONCEES, EN A DEDUIT A BON DROIT QUE LES DISPOSITIONS COMBINEES DES ARTICLES 16 ET 23 DE LA LOI DU 16 JUILLET 1974 ETAIENT INAPPLICABLES EN L'ESPECE ET QUE, PAR SUITE, LE DELIT D'HOMICIDE INVOLONTAIRE ETAIT AMNISTIE EN VERTU DE L'ARTICLE 6 DE LADITE LOI ;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE PEUT ETRE ACCUEILLI ;
ET ATTENDU QUE L'ARRET EST REGULIER EN LA FORME ;
REJETTE LE POURVOI.
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