Tribunal Administratif de Lyon, 30 novembre 2022. 2109930

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 13 décembre 2021, la Société Office Public de l'Habitat (OPH) Est Métropole Habitat, représentée par Me Dumas, demande au tribunal : 1°) de prononcer la décharge de la taxe d'enlèvement des ordures ménagères, d'un montant de 496 806 euros, à laquelle elle a été assujettie au titre de l'année 2019 pour des immeubles situés sur le territoire de la commune de Saint-Priest ; 2°) d'enjoindre à la direction régionale des finances publiques d'Auvergne-Rhône-Alpes et du département du Rhône de lui rembourser les sommes indûment perçues, augmentées des intérêts au taux légal, dans un délai de trente jours à compter de la notification du jugement à intervenir et sous astreinte de 500 euros par jour de retard ; 3°) de mettre à la charge de l'État une somme de 3 000 euros, en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Par un mémoire, enregistré le 2 juin 2022, la Société Office Public de l'Habitat (OPH) Est Métropole Habitat déclare se désister de son instance et de son action. Par un mémoire, enregistré le 9 novembre 2022, la direction régionale des finances publiques d'Auvergne-Rhône-Alpes et du département du Rhône déclare ne pas s'opposer au désistement de la requérante et conclut au non-lieu à statuer sur la requête. Vu les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; () ". 2. Le désistement d'instance et d'action de la Société Office Public de l'Habitat (OPH) Est Métropole Habitat est pur et simple. Dès lors, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. O R D O N N E : Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance et d'action de la Société Office Public de l'Habitat (OPH) Est Métropole Habitat. Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la Société Office Public de l'Habitat (OPH) Est Métropole Habitat, à la direction régionale des finances publiques de Rhône-Alpes et du département du Rhône, et à la Métropole de Lyon. Fait à Lyon, le 30 novembre 202Le président de la 4ème chambre, M. A La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. Pour expédition, Un greffier