Tribunal judiciaire, 26 février 2026. 26/50815

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] ■ N° RG 26/50815 - N° Portalis 352J-W-B7K-DB5JE N° : 1/MM Assignation du : 29 Janvier 2026 [1] [1] 2 Copies exécutoires délivrées le: JUGEMENT SELON LA PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE AU FOND rendu le 26 février 2026 par Malik CHAPUIS, Juge, au Tribunal judiciaire de Paris, tenant l’audience publique par délégation du Président du tribunal, Assisté de Minas MAKRIS, Greffier, DEMANDERESSE L’INSTITUT [R]APPLICATION DU CENTRE DE CULTURE OUVRIERE - INFA [Adresse 1] [Localité 2] représentée par Me Cyril LAROCHE, avocat au barreau de PARIS - #D1605 DEFENDERESSE Association AKTO [Adresse 2] [Localité 3] représentée par Me Marion ROQUETTE, avocat au barreau de PARIS - #J0039 DÉBATS A l’audience du 11 février 2026 tenue publiquement, présidée par Malik CHAPUIS, Juge, et assisté de Minas MAKRIS, Greffier, Nous, Président, Par acte du 29 janvier 2026, la Fondation INFA a assigné l'association AKTO devant le juge du référé précontractuel du tribunal judiciaire de Paris. Vu les observations des parties à l'audience exposant leurs moyens et prétentions ainsi que les conclusions auxquelles celles-ci se sont rapporté. La décision a été mise en délibéré au 26 février 2026. MOTIVATION Vu les articles 394 à 399 et 696 du code de procédure civile, En l'espèce, le demandeur s'est désisté de l'intégralité de ses prétentions à l'exception de celle, accessoire, relative aux frais irrépétibles. Conformément à l'article 399 précité, le désistement emporte soumission de payer les frais de l'instance éteinte sauf à ce que le juge, par décision spécialement motivée n'en mettre la totalité ou une fraction à la charge d'une autre partie conformément à l'article 696 du code de procédure civile. La Fondation INFA est donc condamné aux dépens. L’équité justifie de faire droit à sa demande fondée sur l’article 700 du code de procédure civile à hauteur de 2 000 euros. PAR CES MOTIFS Statuant publiquement par jugement, rendu selon la procédure accélérée au fond, contradictoire, et en dernier ressort : Constatons que la Fondation INFA se désiste de son instance, Déclarons le désistement d’instance parfait par l’acceptation de la défenderesse, Constatons l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la juridiction, Condamnons la Fondation INFA à payer à l’association AKTO la somme de 2 000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile, Condamnons la Fondation INFA aux dépens. Fait à [Localité 1] le 26 février 2026 Le Greffier, Le Président, Minas MAKRIS Malik CHAPUIS