Section du Contentieux, 18 juillet 2023. 470922

Vu la procédure suivante : La société Protilab a porté plainte contre M. A B devant la chambre disciplinaire de première instance de Bretagne de l'ordre des chirurgiens-dentistes. Le conseil départemental des Côtes-d'Armor de l'ordre des chirurgiens-dentistes s'est associé à cette plainte. Par une décision du 25 novembre 2022, la chambre disciplinaire de première instance lui a infligé la sanction de l'interdiction d'exercer la profession de chirurgien-dentiste pendant une durée de quatre mois, dont trois mois assortis de sursis et a rendu exécutoire la partie assortie du sursis de la sanction prononcée par sa décision du 3 avril 2020. Par une ordonnance du 17 janvier 2023, le président de la chambre disciplinaire nationale de l'ordre des chirurgiens-dentistes a rejeté l'appel formé par M. B contre cette décision. Par un pourvoi sommaire, enregistré le 30 janvier 2023 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. B demande au Conseil d'Etat d'annuler cette ordonnance. Par un nouveau mémoire, enregistré le 7 février 2023, M. B déclare se désister de son pourvoi. Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de justice administrative ; Considérant ce qui suit : 1. Aux termes de l'article R. 822-5 du code de justice administrative : " En cas de désistement avant l'admission du pourvoi, ou si le requérant est réputé s'être désisté en application de l'article R. 611-22, le président de la chambre donne acte du désistement par ordonnance () Les conseillers d'Etat mentionnés au quatrième alinéa de l'article R. 122-7 peuvent statuer par ordonnance dans les cas prévus au présent article ". 2. Le désistement de M. B est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. O R D O N N E : Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de M. B. Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B. Copie en sera adressée au Conseil national de l'ordre des chirurgiens-dentistes. Fait à Paris, le 18 juillet 2023 Signé : Alban de Nervaux La République mande et ordonne au ministre de la santé et de la prévention en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. Pour expédition conforme, Pour la secrétaire du contentieux, par délégation : Sylvie Alleil 1